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Normes de construction

C'est la Société Suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA) qui veille à l'application des normes de construction alors que l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) s'en charge pour celles du secteur routier.

Conditions générales pour la construction (CGC)

Les Conditions générales pour la construction (CGC) contiennent, en complément à la norme SIA 118 (Conditions générales pour l’exécution de travaux de construction), des règles détaillées sur la conclusion, l’objet et l’exécution des contrats de construction.

Cette norme ne produit un effet contraignant sur le plan juridique que si les partenaires déclarent qu’elle fait partie intégrante de leur contrat.

Les CGC ont pour but de régler les droits et les obligations du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur de telle sorte que les spécifications de l’ouvrage décrites par les normes techniques ou exigées par le maître d’ouvrage soient respectées de manière efficiente lors des travaux de construction.

 

Principaux points des normes CGC:

  • Modalités d’appels d’offres
  • Remarques sur l’offre de l’entreprise
  • Obligations des partenaires contractuels
  • Réglementations sur la rémunération
  • Dispositions sur le métré

 

Important:

Les normes contractuelles doivent être conclus pour qu’elles fassent partie du contrat.

C’est à la Confédération qu’incombe la surveillance des normes, tâche confiée au seco intégré au Département fédéral de l’économie (DFE).

Le seco a chargé l’Association suisse de normalisation (SNV) de coordonner les normes en Suisse. A son tour, celle-ci a délégué cette tâche à la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) pour les normes de la construction et à l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) pour celles du secteur routier.

Les normes apportent la sécurité requise
Une introduction de la SNV

Liens

C’est la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) qui veille à l’application des normes de construction alors que l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) s’en charge pour celles du secteur routier.

La structure des normes suisses de construction

En tant que membre du Comité Européen de Normalisation (CEN), la Suisse s’est engagée à reprendre les principes et les règles d’application à caractère généralement obligatoire de cette organisation. Cette adaptation aux normes européennes nécessite une distinction entre prescriptions techniques et conditions contractuelles. L’objectif prioritaire consiste à concevoir un système intégral, permettant d’éviter, lors de l’application, en grande partie des contradictions entre les éléments du contrat d’entreprise.

Exécution des travaux: normes de la SIA Les normes SIA ne sont vendues qu'aux membres de la SSE. Les non-membres sont priés de s'adresser au service Ventes de normes suisses auprès du: ...

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Exécution des travaux: conditions générales pour la construction CGC En complément à la norme 118 SIA, les Conditions générales pour la construction (CGC) contiennent des r&egra...

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