1 Champ d’application et prestataire

1.1 Les conditions de participation ci-après régissent les rapports contractuels et les modalités d’utilisation entre la Société Suisse des Entrepreneurs (ci-après SSE) et les utilisateurs (ci-après «utilisateurs») de la plateforme en ligne «Guide to Digital Transformation» de la SSE.

1.2 Le siège de la SSE se trouve à la Weinbergstrasse 49, 8006 Zurich.

1.3 La plateforme en ligne «Guide to Digital Transformation» est un service digital permettant d’analyser de manière autonome le degré de maturité digitale d’une entreprise de construction par des utilisateurs enregistrés et de mettre les utilisateurs en réseau avec des experts et des fournisseurs qualifiés en vue d’un accompagnement actif de la transformation digitale.

2 Enregistrement

2.1 En enregistrant un compte utilisateur pour accéder à la plateforme en ligne, l’utilisateur accepte les présentes conditions de participation.

2.2 L’utilisateur est tenu de traiter avec soin les données de connexion et de choisir celles-ci selon les standards de sécurité usuels. Il est interdit, sans exception, de communiquer les données de connexion à des tiers et/ou de permettre à des tiers d’accéder au compte utilisateur en contournant les données de connexion. S’il existe des indices d’une utilisation abusive du compte utilisateur par des tiers, l’utilisateur doit en informer sans délai la SSE.

2.3 En cas de modification du profil utilisateur, l’utilisateur est lui-même responsable de l’actualisation. Les modifications peuvent être effectuées à tout moment en ligne sur la plateforme.

2.4 Un compte d’utilisateur peut être supprimé en tout temps en communiquant l’information correspondante à la SSE. La suppression entraîne la suppression irrévocable du compte utilisateur et de toutes les données personnelles directement liées au compte. Ce principe s’applique dans la mesure où il n’existe pas d’obligations légales de conservation ou que les informations restent nécessaires à l’exécution d’une relation contractuelle. La SSE peut continuer à utiliser les données d’entreprise et les données personnelles agrégées de manière anonyme à des fins d’analyse.

3 Protection des données

3.1 Des informations sur la collecte et le traitement de données à caractère personnel ainsi que sur les droits et les éventuels interlocuteurs sont disponibles dans la déclaration de protection des données.

Décleration de protection des données

4 Coûts

4.1 Les services de la plateforme sont mis gratuitement à la disposition des membres de la SSE. Les prix indiqués sur la plateforme (TVA légale en vigueur en sus) s’appliquent aux prestations payantes.

4.2 Les entreprises qui ne sont pas membres de la SSE peuvent utiliser les services de la plateforme en ligne contre paiement d’une redevance annuelle de CHF 500.00. Le paiement annuel de la redevance d’utilisation permet à tous les collaborateurs de l’entreprise enregistrée d’accéder librement à l’outil. La partie de domaine spécifique à l’entreprise de l’adresse e-mail d’utilisateur constitue le critère de contrôle déterminant. La SSE peut modifier la redevance d’utilisation en tout temps et sans préavis.

5 Conditions de service

5.1 Les services proposés sur la plateforme en ligne s’adressent aux entreprises du bâtiment et du génie civil ainsi qu’aux branches apparentées du secteur principal de la construction.

5.2 Avec la plateforme «Guide to Digital Transformation», la SSE se fixe pour objectif de fournir un conseil le plus automatisé possible. Sur la base des recommandations d’action et des résultats de l’analyse du degré de maturité, la SSE ne fournit toutefois pas de renseignements contraignants. Les informations et les recommandations qu’elle contient sont uniquement fournies à titre d’information. Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations et recommandations.

5.3 Les partenaires répertoriés sur la plateforme en ligne sont indépendants de la SSE. L’admission de partenaires sur la plateforme en ligne «Guide to Digital Transformation» est effective à l’aide de la vérification de critères d’admission stricts et prédéfinis. La SSE ne peut toutefois être tenue responsable de la qualité de la mise en œuvre de ses partenaires.

5.4 Si l’utilisateur fait appel à un partenaire après avoir utilisé le service du Guide to Digital Transformation, il peut lui fournir ses données spécifiques d’analyse et de degré de maturité de l’outil «Guide to Digital Transformation».

5.5 Les partenaires n’ont à aucun moment accès à la plateforme.

6 Conditions de paiement

6.1 La redevance d’utilisation annuelle est payée par carte de crédit.

7 Responsabilité

7.1 Le conseil automatisé fourni par l’intermédiaire des services de la plateforme en ligne «Guide to Digital Transformation» n’est pas contraignant et la SSE décline toute responsabilité, dans les limites permises par la loi.

7.2 La SSE ne répond que des dommages causés intentionnellement ou suite à une négligence grave. La SSE décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des auxiliaires ou des tiers à la suite d’une négligence légère ou moyenne. De même, la SSE décline toute responsabilité en cas d’utilisation contraire à la loi ou au contrat de ses prestations. La SSE ne répond pas non plus des prétentions découlant d’un rapport contractuel entre un partenaire répertorié et un utilisateur de la plateforme.

8 Liens vers des tiers/sites Web

8.1 La SSE ne fournit aucune garantie quant à l’actualité et au contenu des liens de prestataires tiers ou de partenaires.

9 Modification des conditions de participation

9.1 La SSE peut en tout temps modifier les conditions de participation et modifier ou suspendre les services sur la plateforme «Guide to Digital Transformation». Les modifications ou compléments ultérieurs aux présentes conditions de participation font partie intégrante du contrat si l’utilisateur n’y fait pas opposition par écrit dans les 30 jours suivant la prise de connaissance des conditions commerciales modifiées.

10 Dispositions finales

10.1 Au cas où une disposition des présentes conditions de participation ou du contrat serait ou deviendrait non valide, la validité des présentes conditions de participation ou du contrat n’en serait pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition non valide par une disposition valide se rapprochant le plus possible du but économique recherché par la disposition non valide. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes dans les conditions de participation et dans le contrat.

10.2 Le for exclusif est le siège principal de la SSE, sous réserve de fors impératifs. Le droit suisse est applicable.

SSE| Version 1.0 | valable à partir du 1er novembre 2021