Les entrepreneurs-construction se félicitent de l’adoption du mandat de négociation avec l’UE, le SIAC renforçant la protection des salaires

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) se félicite du mandat de négociation avec l’Union européenne qui a été approuvé. Pour la SSE, il est crucial que les relations entre l’UE et la Suisse soient claires et ordonnées. La protection des salaires n’est par ailleurs pas un obstacle dans les négociations qui vont s’ouvrir avec l’UE. puisqu’avec le renforcement du SIAC (système d’attestation CCT), déjà opérationnel depuis 2019, des solutions numériques sont en place. Également détenteurs d’une grande responsabilité, les m aîtres d’ouvrage publics sont appelés à utiliser systématiquement les instruments d’exécution modernes à leur disposition. Enfin, les entrepreneurs-construction s’opposent à toute extension des mesures d’accompagnement.

La SSE n’accepte pas que l’extension des mesures d’accompagnement se fasse aux dépens des entrepreneurs, comme l’exigent les syndicats. La loi sur les travailleurs détachés représente déjà un instrument pratique et éprouvé pour empêcher que l’exécution de mandats par des entreprises détachant en Suisse des travailleurs provenant de l’UE et de pays tiers n’entraîne une sous-enchère salariale et sociale au détriment des travailleurs en Suisse. Comme cette réglementation est en adéquation avec la directive européenne sur les travailleurs détachés, l’UE ne la contestera probablement pas.

En Suisse, les chantiers font partie des lieux de travail où le respect des conditions de salaire et de travail est le plus souvent contrôlé, grâce au Système d’information Alliance construction (SIAC). À elles seules, les commissions paritaires effectuent environ 16 000 contrôles par an à l’aide du SIAC. Mis en place en 2019, ce système a considérablement amélioré et modernisé l’application des conventions collectives de travail étendues à tout le secteur de la construction. Cet instrument visant à mieux faire respecter les conventions collectives repose sur trois piliers: le portail SIAC, l’attestation paritaire CCT SIAC et la carte SIAC. Selon les rapports techniques réalisés en amont du nouveau mandat de négociation, le SIAC est un outil fondamental pour garantir la protection des salaires en Suisse. Les maîtres d’ouvrage ont d’ailleurs une grande responsabilité dans la protection des salaires et la lutte contre le travail au noir et peuvent apporter une contribution décisive en utilisant de manière systématique les instruments d’exécution numériques modernes à disposition. Les grands maîtres d’ouvrage publics, en particulier, sont invités à utiliser ces outils, ce qui aura d’autant plus d’importance dans le contexte actuel de la politique européenne et représentera un signal fort. De cette manière, la protection salariale sera garantie et, du point de vue de la SSE, ne constituera pas un obstacle dans les négociations à venir avec l’UE.

Quant à la reprise de la réglementation européenne sur les frais professionnels, il reste à en élaborer pendant les négociations une solution acceptable. La SSE défend en effet une réglementation sur les frais selon le lieu d’exécution, c’est-à-dire selon les dispositions suisses. C’est le seul moyen d’éviter que des entreprises étrangères pratiquant des remboursements de frais inférieurs ne bénéficient d’un avantage concurrentiel injustifié par rapport aux entreprises helvétiques.