Informations complémentaires sur le changement de système de gestion des coûts de construction de l’OFROU

Le 13 avril, nous vous avons informés de l’introduction de la nouvelle gestion des coûts de construction au sein de l’OFROU et de ses répercussions sur la facturation. Aujourd’hui, nous pouvons vous transmettre de plus amples informations:

• L’OFROU n’acceptera les factures établies et remises selon les règles actuelles que jusqu’au 21 juillet 2022 (réception par la filiale). Après cette date, de telles factures ne pourront plus être acceptées en raison du changement de système.
• Les factures avec page de garde ne pourront ensuite plus être transmises qu’avec la nouvelle page de garde. Celle-ci sera envoyée par l’OFROU aux partenaires contractuels d’ici fin septembre.
• De septembre à la fin de l’année, l’OFROU paiera les factures vérifiées avec un délai de paiement de 0 jour afin de compenser l’arrêt du traitement des factures.
• Les nouvelles exigences en matière de facturation s’appliqueront à partir du 29 août 2022. Les détails sont disponibles dans les aide-mémoires «Exigences minimales concernant les factures».
• Les principaux changements concernent:

1. Service de réception de la facture : au Centre de services de l’Administration fédérale des finances (exceptions : acquisition de terrain et factures à un organe de contrôle externe).
2. Forme : numérique au format PDF avec page de garde de la facture sous forme de fichier Excel (exception : total du mandat inférieur à CHF 5000 et factures d’acquisition de terrain)
3. Total de la facture : brut en tant que prestation, déduction faite des rabais éventuellement convenus et TVA incluse, mais sans escompte ni retenues. Celles-ci doivent être mentionnées séparément.

Le département technique et économie d’entreprise de la SSE reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : 058 360 76 50, [email protected].