Qualification pour passer de la classe de salaire C à B

En vertu de l’art. 44 al. 1 CN, les travailleurs sont qualifiés chaque année par leur employeur durant les mois de septembre à décembre. Pour les travailleurs de la classe de salaire C, l’employeur doit également décider qui passe de la classe de salaire C à la classe de salaire B. En règle générale, cette promotion se fait après une expérience de trois ans en tant que travailleur de la classe de salaire C.

Lors d’un nouvel engagement au sein de la même entreprise, cette promotion peut avoir lieu après un an déjà. L’employeur peut dans tous les cas refuser cette promotion même après l’expiration de ces délais ainsi que les années suivantes, en cas de qualification insuffisante. Ce refus doit être signalé à la commission professionnelle paritaire compétente (CPP, art. 42 al 1 let. a CN). Si la qualification n’est pas effectuée et qu’aucune notification de refus de promotion n’est faite à la CPP compétente, il y a violation de la CN.