Non à d’autres mesures d’accompagnement

La protection des salaires n’est pas un obstacle dans les négociations avec l’UE puisqu’avec le SIAC, déjà opérationnel depuis 2019, les mesures existantes peuvent être appliquées efficacement.

La SSE se félicite du mandat approuvé de négociation avec l’UE. Elle rejette néanmoins la revendication des syndicats, qui voudraient une extension des mesures d’accompagnement aux dépens des entrepreneurs. La loi sur les travailleurs détachés représente un instrument pratique et éprouvé. Elle empêche les entreprises de l’UE qui détachent leurs travailleurs en Suisse de pratiquer le dumping salarial et prévient la dégradation des conditions de rémunération et de travail sur les chantiers suisses. En Suisse, les chantiers font partie des lieux où les conditions salariales et de travail sont contrôlées le plus souvent. À elles seules, les commissions paritaires effectuent 16 000 inspections par an. Le Système d’information Alliance construction facilite grandement ces contrôles. Mis en place en 2019, le SIAC a amélioré et modernisé l’application des conventions collectives de travail étendues à toute la branche.

Ayant une grande responsabilité dans la préservation des conditions salariales et de travail ainsi que dans la lutte contre le travail au noir, les maîtres d’ouvrage peuvent apporter une contribution décisive en utilisant systématiquement les instruments d’exécution numériques modernes comme le SIAC.

Quant à la reprise de la réglementation européenne sur les frais professionnels, elle est liée au choix d’une solution acceptable. La SSE défend une application selon le lieu d’exécution, c’est-à-dire sur la base des dispositions suisses dans le cas des travailleurs détachés.