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Selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents art. 82, al. 1 et 2 (LAA) et la loi sur le travail art. 6, al. 1 (LTr), l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. La solution de branche sicuro aide les entreprises membres, en tant qu’employeurs, à remplir leurs obligations légales relevant de la sécurité au travail et de la protection de la santé.
Objectif et but
Organisme responsable
Domaine d’application
Coût de l’adhésion
Membres
“La solution de branche sicuro aide les entreprises membres à satisfaire à leur obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail conformément à l’art. 11a de l’ordonnance sur la prévention des accidents et permet une gestion efficace de la sécurité au travail et de la protection de la santé ainsi que la mise en œuvre optimale des prescriptions légales.
Grâce à la solution de branche sicuro, les entreprises membres peuvent concevoir et mettre en place un système de sécurité simple et rapidement applicable ou l’intégrer à leurs systèmes de gestion existants conformes aux normes ISO.
La solution de branche sicuro met à la disposition des entreprises membres du secteur principal de la construction un système de sécurité dans l’entreprise (manuel d’organisation) avec les informations et les moyens auxiliaires correspondants. sicuro propose par ailleurs des cours de formation et de perfectionnement pour les personnes de contact pour la sécurité au travail (PERCO) et encourage les échanges d’expériences entre les différents acteurs du secteur de la construction. sicuro vérifie régulièrement l’exhaustivité et l’exactitude du manuel d’organisation et le développe en continu. La planification concrète, la mise en œuvre et le contrôle du système de sécurité de l’entreprise conformément à la solution de branche sicuro relèvent toutefois de la responsabilité de chaque entreprise membre.
La solution de branche sicuro est portée par les partenaires sociaux du secteur de la construction et a été développée en collaboration avec des médecins du travail et d’autres spécialistes de la sécurité au travail. Le recours à des médecins du travail et à d’autres spécialistes de la sécurité au travail (pool MSST) s’effectue de façon collective pour les entreprises membres.
La solution de branche sicuro est recertifiée tous les 5 ans par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle est actuellement recertifiée jusqu’au 31.12.2026.”
Concept sicuro
Annexe 1 Objectifs de sécurité
Annexe 2 Formation PERCO
Annexe 3 Pool-MSST
Annexe 4 Convention d’adhésion formulaire
Annexe 5 Demande d'adhésion formulaire
Description brève de la solution de branche sicuro No 4
Secteur principal de la construction élargi et traitement de la pierre (CFST No 04)
SIC-HM-001_Manuel inscription pour PERCO pour le site internet sicuro
La solution de branche sicuro est proposée par un organisme responsable paritaire. Cet organisme est constitué en association et ses membres sont: la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) pour les employeurs et les syndicats Unia, Syna et Cadres de la Construction Suisse pour les employés.
Le comité de direction est l’organe de pilotage et se compose de quatre représentants de la SSE, deux représentants d’Unia, un représentant de Syna et un représentant des Cadres de la Construction Suisse.
L’organisme responsable soutient l’élaboration, la mise en oeuvre et le développement d’une solution de branche1 pour le secteur principal de la construction élargi, conformément aux directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
Pour plus d’informations sur l’organisation de l’organisme responsable, consulter les Statuts de l’association et le Règlement d’organisation.
sicuro Statuts
sicuro Règlement d'organisation
sicuro propose des solutions aux entreprises du secteur principal de la construction (classe de primes Suva 41A, sous-classes A0, AK, AT et AW), aux entreprises du secteur du traitement de la pierre (classe de primes Suva 38S) et aux bureaux d’architecture et d’ingénieurs du secteur de la construction (classe de primes Suva 62B, sous-classe A). L’appartenance à une classe de primes Suva est déterminée par les activités concrètement exercées dans l’entreprise ou par la manière dont ces travaux sont effectués.
D’autres branches/secteurs spécialisés peuvent déclarer la solution de branche applicable au moyen de la convention d’adhésion. Avec la convention d’adhésion, la solution de branche est applicable entre autres aux entreprises/branches suivantes, des solutions plus étendues ou équivalentes étant admises:
Les frais d’adhésion à la solution de branche sicuro peuvent varier selon la spécialité. Ils peuvent être obtenus auprès du bureau de la branche concernée. (Voir les adresses e-mail dans l’encadré à la fin de l’annexe 5 «Demande d’adhésion pour les entreprise»)
