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À propos de sicuro

Selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents art. 82, al. 1 et 2 (LAA) et la loi sur le travail art. 6, al. 1 (LTr), l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

La solution de branche sicuro aide les entreprises membres, en tant qu’employeurs, à remplir leurs obligations légales relevant de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

Objectif et but

“La solution de branche sicuro aide les entreprises membres à satisfaire à leur obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail conformément à l’art. 11a de l’ordonnance sur la prévention des accidents et permet une gestion efficace de la sécurité au travail et de la protection de la santé ainsi que la mise en œuvre optimale des prescriptions légales.

Grâce à la solution de branche sicuro, les entreprises membres peuvent concevoir et mettre en place un système de sécurité simple et rapidement applicable ou l’intégrer à leurs systèmes de gestion existants conformes aux normes ISO.

La solution de branche sicuro met à la disposition des entreprises membres du secteur principal de la construction un système de sécurité dans l’entreprise (manuel d’organisation) avec les informations et les moyens auxiliaires correspondants. sicuro propose par ailleurs des cours de formation et de perfectionnement pour les personnes de contact pour la sécurité au travail (PERCO) et encourage les échanges d’expériences entre les différents acteurs du secteur de la construction. sicuro vérifie régulièrement l’exhaustivité et l’exactitude du manuel d’organisation et le développe en continu. La planification concrète, la mise en œuvre et le contrôle du système de sécurité de l’entreprise conformément à la solution de branche sicuro relèvent toutefois de la responsabilité de chaque entreprise membre.

La solution de branche sicuro est portée par les partenaires sociaux du secteur de la construction et a été développée en collaboration avec des médecins du travail et d’autres spécialistes de la sécurité au travail. Le recours à des médecins du travail et à d’autres spécialistes de la sécurité au travail (pool MSST) s’effectue de façon collective pour les entreprises membres.

La solution de branche sicuro est recertifiée tous les 5 ans par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle est actuellement recertifiée jusqu’au 31.12.2026.”

Informations complémentaires

Concept sicuro

Concept sicuro

Annexe 1 Objectifs de sécurité

Annexe 1 Objectifs de sécurité

Annexe 2 Formation PERCO

Annexe 2 Formation PERCO

Annexe 3 Pool-MSST

Annexe 3 Pool-MSST

Annexe 4 Convention d’adhésion

Annexe 4 Convention d’adhésion formulaire

Annexe 5 Demande d'adhésion

Annexe 5 Demande d'adhésion formulaire

Description brève de la solution de branche sicuro No 4, , Kurzbeschreibung

Description brève de la solution de branche sicuro No 4

CFST Certificat sicuro 2021

Secteur principal de la construction élargi et traitement de la pierre (CFST No 04)

Manuel inscription au site internet sicuro pour PERCO

SIC-HM-001_Manuel inscription pour PERCO pour le site internet sicuro

Organisme responsable de la solution de branche sicuro

La solution de branche sicuro est proposée par un organisme responsable paritaire. Cet organisme est constitué en association et ses membres sont: la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) pour les employeurs et les syndicats Unia, Syna et Cadres de la Construction Suisse pour les employés.

Le comité de direction est l’organe de pilotage et se compose de quatre représentants de la SSE, deux représentants d’Unia, un représentant de Syna et un représentant des Cadres de la Construction Suisse.

 

 

L’organisme responsable soutient l’élaboration, la mise en oeuvre et le développement d’une solution de branche1 pour le secteur principal de la construction élargi, conformément aux directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).

Pour plus d’informations sur l’organisation de l’organisme responsable, consulter les Statuts de l’association et le Règlement d’organisation.

Informations complémentaires

sicuro Statuts

sicuro Statuts

sicuro Règlement d'organisation

sicuro Règlement d'organisation

Domaine d’application

sicuro propose des solutions aux entreprises du secteur principal de la construction élargi (classe de primes Suva 41A, sous-classes A0, AK, AT et AW) et aux entreprises du secteur du traitement de la pierre (classe de primes Suva 38S). L’appartenance à une classe de primes Suva est déterminée par les activités concrètement exercées dans l’entreprise ou par la manière dont ces travaux sont effectués.

Conformément à la décision de l’assemblée des délégués de la Société Suisse des Entrepreneurs, la solution de branche sicuro doit obligatoirement être appliquée par les entreprises suivantes:

  • membres de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE);

    partenaires à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) en vigueur.

  • Les solutions allant au-delà de ce cadre sont admises.

L’adhésion à la solution de branche sicuro est ouverte à toutes les entreprises du secteur principal de la construction élargi et du traitement de la pierre, même si elles ne sont ni membres de la Société Suisse des Entrepreneurs, ni tenues de mettre en œuvre la solution de branche sicuro par la convention collective de travail. Pour ce faire, les entreprises déposent une demande auprès du secrétariat sicuro via l’annexe 5 du présent document.

Coût de l’adhésion

“L’adhésion à la solution de branche sicuro est gratuite. Les seuls coûts sont ceux relatifs à la formation de base et continue requise pour les personnes chargées de la mise en œuvre de la solution de branche dans l’entreprise ainsi qu’aux services fournis à l’entreprise dans le cadre du recours à des spécialistes MSST.

Le coût des formations de base PERCO figure à l’annexe 2 du concept de solution de branche sicuro. Les formations continues PERCO annuelles sont organisées et réalisées par les sections cantonales de la Société Suisse des Entrepreneurs, d’où de possibles différences de coûts selon les régions.”

Membres

“Pour pouvoir adhérer à la solution de branche sicuro, l’entreprise doit relever du secteur principal de la construction élargi (classe de primes Suva 41A, sous-classes A0, AK, AT et AW) ou faire partie des entreprises du secteur du traitement de la pierre (classe de primes Suva 38S). Elle doit faire parvenir au secrétariat sicuro une demande valablement signée. L’adhésion prend effet à compter de la confirmation formelle par le secrétariat sicuro.

L’adhésion implique la formation de base de la personne de contact pour la sécurité au travail (PERCO), sa participation aux cours de formation continue PERCO régulièrement organisés et la contribution à l’enquête périodique sur la mise en œuvre de la solution de branche dans l’entreprise par le biais de l’autodéclaration.

L’adhésion à la solution de branche peut être résiliée à tout moment. La résiliation doit s’effectuer par écrit avec mention du motif, par exemple le passage à une autre solution MSST interprofessionnelle.”

Informations complémentaires

Annexe 5 Demande d'adhésion

Annexe 5 Demande d'adhésion formulaire