Arrêt concernant la redevance des entreprises pour la radio-TV

Selon le Tribunal administratif fédéral, le tarif dégressif de la redevance de radio-télévision pour les entreprises est anticonstitutionnel, de même que les groupes d’assujettissement. Pour des raisons de sécurité juridique, le tarif actuel reste toutefois applicable jusqu’à la prochaine modification de l’ordonnance. La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) se félicite de cet arrêt.

La Confédération perçoit une redevance auprès de tous les ménages et de toutes les entreprises aux fins d’exécution du mandat de prestations en matière de radio-télévision. Le montant de la redevance est fixé par le Conseil fédéral. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un demi-million de francs sont exonérées de la redevance. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un demi-million de francs sont exonérées de l’impôt sur les médias, les autres étant soumises à un tarif à 18 paliers. En choisissant le chiffre d’affaires comme critère pour déterminer le montant du tarif, la Confédération discrimine les branches qui disposent d’un chiffre d’affaires élevé et de faibles marges. Le secteur principal de la construction, qui travaille avec des matériaux coûteux, en fait partie. Même une petite entreprise de construction avec trois collaborateurs dépasse aisément le seuil de chiffre d’affaires de 500 000 francs.

Quatre entreprises ont déposé des recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le tribunal s’est à nouveau penché sur le tarif de la redevance des entreprises et sur les groupes d’assujettissement prévus. Dans un arrêt récemment publié, les juges concluent que le tarif doit en principe être progressif et que les groupes d’assujettissement sont illicites.

Anticonstitutionnel et sans fondement juridique

Selon le tribunal, le système tarifaire est toujours dégressif et viole le principe de l’égalité de traitement. Il est donc anticonstitutionnel. Les plus petites entreprises subissent toujours une charge fiscale relative beaucoup plus lourde que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires élevé. Le tribunal estime également que les groupes d’assujettissement ne sont pas conformes à la loi et à la Constitution. Premièrement, la base légale est insuffisante et, deuxièmement, le nombre minimum est un seuil fixé de manière arbitraire, dont seules quelques entreprises peuvent bénéficier.

Le Conseil fédéral a prévu de réexaminer les tarifs tous les deux ans. Pour garantir la sécurité du droit et en vertu du principe de proportionnalité, les décisions attaquées ne sont pas annulées. Les montants de la redevance d’entreprise 2021 qui y sont fixés restent dus. Le Tribunal administratif fédéral recommande toutefois au Conseil fédéral d’envisager la mise en place d’une structure progressive ou en partie linéaire lors du prochain examen du tarif.

La SSE salue le jugement et attend, au-delà de la partie contestée de l’impôt sur les médias, de manière générale, une mise en œuvre plus favorable aux PME lors de la prochaine révision de l’ordonnance en vigueur.