Ce que les entrepreneurs doivent savoir

De nombreuses lois, ordonnances et modifications réglementaires sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Voici, par ordre alphabétique, une liste des principales nouveautés.

Alcool au volant – La police peut prescrire elle-même un test sanguin. L’alcoolémie peut être fiablement mesurée par voie aérienne. C’est pour cette raison que la loi sur la circulation routière ne prévoit de test sanguin qu’à de rares exceptions: en cas de présomption de consommation de drogues ou de médicaments, en cas d’ingestion d’alcool postérieure à la conduite en état d’ébriété pour fausser le test, en cas de maladie respiratoire ou d’accident. La police peut dorénavant décider seule de la prescription d’un test sanguin sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation du ministère public. Il en va de même pour les tests d’urine.

Atteinte à l’honneur – Insulter son voisin par-dessus la clôture du jardin peut constituer une atteinte à l’honneur. Quiconque porte plainte pour une présupposée atteinte à l’honneur (diffamation, calomnie ou injure) peut être amené à verser une avance de frais. Si cette avance vient à ne pas être versée dans les délais, la plainte est alors considérée comme retirée. Autre nouveauté en matière de plainte: quiconque formule sa plainte oralement peut – sur demande – obtenir une confirmation écrite.

Congé de paternité –  Modification sémantique de l’art. 329g CO: c’est dorénavant appelé «congé de l’autre parent».

Crédits à la consommation – Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation – leasings inclus – se monte désormais à 12 %. Et en cas de découvert, un taux de 14 % s’applique alors. Les crédits et leasings augmentent donc d’autant plus le risque de surendettement.

Décès après une naissance – Un congé pour le parent survivant. Le décès d’un des parents peu après une naissance est un dur coup du destin porté au nouveau-né et à sa famille. Aussi, depuis le 1er janvier, si la mère décède dans les 14 semaines suivant la naissance, le père ou l’épouse de la mère a droit à un congé payé de 14 semaines en plus du congé de paternité de deux semaines (dorénavant appelé «congé de l’autre parent»). Ce congé devra être pris immédiatement après le décès et en une fois. Par ailleurs, si le père ou l’épouse de la mère décède dans les six mois suivant la naissance, la mère a droit à deux semaines de congés supplémentaires. L’indemnité journalière correspond à 80 % du salaire moyen et est limitée à 220 francs par jour.

Dettes envers les caisses maladie – Fin du principe de responsabilité collective. Quiconque devient majeur(e) après le 1er janvier 2024 ne sera plus tenu(e) de rembourser les primes d’assurance-maladie non payées par ses parents. On évite ainsi que des jeunes entrent endetté(e)s dans la vie active par la faute de leurs parents, qui demeurent titulaires de la dette.

Invalidité – Réduction de 10 % sur les salaires théoriques. Le degré d’invalidité détermine le montant de la rente AI. Il est calculé en comparant le revenu d’une personne avant son invalidité avec celui qu’elle peut encore toucher avec son invalidité. Le pourcentage de différence donne le degré d’invalidité. Si ce degré ne peut être calculé sur la base d’un revenu concret, alors l’AI a recours à des tableaux de référence que l’Office fédéral de la statistique produit grâce aux chiffres de nombreux secteurs d’activité. La pratique montre néanmoins que les personnes en situation d’invalidité n’atteignent pas ces salaires de référence théoriques. Pour effectuer son calcul, l’AI diminuera donc systématiquement de 10 % les salaires théoriques. Les offices AI appliquent cette nouvelle méthode aux nouvelles rentes mais se donnent également trois ans pour vérifier toutes les rentes calculées sur la base des salaires théoriques.

Permis de conduire – Repasser un test de vue n’est plus nécessaire pour quiconque souhaite passer le permis d’une autre catégorie de véhicule (ainsi que dans d’autres cas de figure similaires). Et à propos permis de conduire, les permis bleus en papier ne seront plus valables à compter d’octobre 2024.

Poste – Expédier un courrier A coûte à présent 1,20 franc, un courrier B 1 franc. Cela représente une hausse de 10 centimes par envoi. Il en va de même pour les colis, avec par exemple 8,50 francs (contre 7 auparavant) pour un envoi Economy de 2 kg.

Prestations complémentaires – Les prestations complémentaires ont été recalculées en 2021. Celui ou celle qui en percevait alors a pu profiter d’une période transitoire de trois ans, pendant laquelle les rentes étaient encore calculées selon l’ancienne formule dans la mesure où celle-ci lui était plus favorable. Ce délai étant écoulé, le calcul des prestations complémentaires et le même pour tous les ayants droit. Cela peut induire des diminutions pour certain(e)s, voire des suppressions pures et simples.

Procédure pénale – Davantage de protection pour les victimes dans le cadre de la révision du code de procédure pénale. Lorsqu’elle est sous la menace d’une peine privative de liberté, la personne accusée doit toujours être entendue. Ce n’était jusqu’à présent pas le cas. Les droits des victimes ont aussi été renforcés. Jusqu’à présent, les victimes sans moyens financiers bénéficiaient d’un avocat commis d’office pour faire valoir leurs droits civils. C’est désormais également le cas au pénal, et, même si elle dispose de moyens à l’avenir, la victime n’est pas tenue de rembourser cette assistance judiciaire dont elle a bénéficié gratuitement.

Protection civile – Logés à la même enseigne. Le personnel militaire et de protection civile recevra à l’avenir la même rémunération. Une légère différence avait été créée avec l’augmentation de la solde des militaires en novembre 2022. À des fins d’équité, la solde des personnes astreintes au service de la protection civile sera elle aussi légèrement réévaluée. Une recrue touche donc à présent 6 francs par jour au lieu de 4. Le coût de cette mesure (environ 1,3 million de francs par an) est supporté par les cantons.

Réforme AVS 21 – Avec cette dernière réforme de l’AVS, l’âge de la retraite – nouvellement appelé «âge de référence» – va graduellement passer à 65 ans pour les femmes. La première augmentation sera de trois mois en 2025. Les femmes nées en 1961 atteindront donc l’âge de référence à 64 ans et 3 mois, et ainsi de suite chaque année jusqu’en 2028. Cette réforme permet également un passage en douceur vers la retraite. Enfin, entre 63 ans (retraite anticipée) et 70 ans, il est possible de ne toucher qu’une partie de sa rente (20 à 80 %).

Retraites – Avec l’inflation, certaines rentes LPP ont été augmentées. Le taux d’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité ayant pris naissance en 2020 sera de 6,0 %. Le taux d’intérêt minimal de la prévoyance professionnelle augmente quant à lui de 0,25 point pour passer à 1,25 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire.

Taxe sur la valeur ajoutée – L’impôt sur la consommation passe de 7,7 à 8,1 %. Une hausse de 0,1 point de pourcentage a en revanche été appliquée aux aliments, médicaments, journaux et livres (2,6 % contre 2,5 l’an dernier), ainsi qu’aux prestations du secteur de l’hébergement (3,8 % contre 3,7 %). Les sommes dégagées viendront financer l’AVS.