Défauts de construction: ne pas répercuter des risques inappropriés sur les entreprises de construction

Le Parlement adapte le délai de réclamation et le délai de prescription pour les défauts de construction définis dans le code des obligations. Le Conseil national a pris des décisions provisoires à l’automne 2023 et ce sera au tour du Conseil des États de trancher à l’été 2024.

Un délai de réclamation de sept jours s’applique actuellement aux défauts de construction cachés. Le Conseil national souhaite à présent supprimer totalement le délai de réclamation. La SSE s’y oppose fermement et prône un délai de 60 jours. Un défaut de construction est à la charge de l’entreprise de construction s’il est signalé à temps. En revanche, le maître d’ouvrage doit prendre en charge les dommages s’il signale le défaut trop tard. Le délai de réclamation est un instrument important pour détecter à temps d’éventuels défauts. Cette obligation incombe au maître d’ouvrage. Plus le temps passe jusqu’à la déclaration d’un dommage, plus il est difficile de distinguer le défaut du dommage consécutif et donc de déterminer la responsabilité. Le risque économique supporté par les entreprises de construction est excessivement grevé par le désir croissant des maîtres d’ouvrage de ne pas prendre de risques financiers.

Le Parlement discute par ailleurs du délai de prescription pour les prestations de construction fournies. La SSE estime que le délai actuel de cinq ans devrait être maintenu, alors que le Conseil national souhaite le prolonger à dix ans. Cette démarche serait déconnectée de la pratique. La durabilité technique de certains éléments de construction et ouvrages n’est pas conçue pour dix ans. Même les professionnels auraient du mal à faire la différence entre un défaut et des signes d’utilisation usuelles. Les entreprises de construction doivent constituer des provisions à hauteur de 15% (parfois 30%) du montant des travaux pour chaque mandat ou verser le montant sur un compte bloqué. Ces sommes considérables mobilisent déjà beaucoup de liquidités. Porter le délai de prescription à dix ans augmenterait encore le montant de la responsabilité.

C’est pourquoi la SSE et ses sections cantonales s’engagent pour que le Conseil des États corrige les mauvaises décisions du Conseil national et fixe le délai de réclamation à 60 jours et maintienne le délai de prescription à cinq ans lors de la session d’été.