Le Parlement décide du financement de la prévoyance

Dans sa perspective de la session, la Société Suisse des Entrepreneurs analyse les dossiers politiques importants inscrits à l’ordre du jour de la session et les évalue du point de vue du secteur principal de la construction. La révision du deuxième pilier et les améliorations du droit des cartels sont deux sujets principaux.

Réforme urgente de la LPP

Sous sa forme actuelle, la prévoyance professionnelle (LPP) n'est plus financièrement viable à long terme. Une révision s’avère donc nécessaire. Le secteur principal de la construction dispose d’un régime de retraite anticipée pour tenir compte du travail de chantier physique. La retraite anticipée est financée par des cotisations des employeurs et des travailleurs dans un système par répartition. La réforme de la LPP est urgente, mais elle ne doit pas être inutilement coûteuse afin d’éviter une nouvelle augmentation des charges salariales des entreprises de construction. La SSE soutient le premier texte de la commission compétente du National.

Précisions du droit des cartels

Il faut apporter des améliorations au droit des cartels. Dans sa réponse à une interpellation sur le sujet de Ruedi Noser (PLR, ZH), le Conseil fédéral a également reconnu le besoin d’agir. D’autres interventions vont dans le même sens, notamment celle du président de constructionsuisse, Hans Wicki (PLR, NW). En cas de procédures judiciaires, il est clair que toutes les pièces à conviction doivent être collectées et évaluées. Quant au droit des cartels, la Commission de la concurrence (COMCO) assume un double rôle en tant que médiatrice neutre et accusatrice. Par le passé, la COMCO semble avoir privilégié son rôle d’accusatrice, violant ainsi le principe de la présomption d'innocence. Or, la COMCO a pour mission de procéder aux vérifications de manière neutre et impartiale. Au lieu de faire planer une suspicion générale sur une branche entière, la COMCO devrait prouver tout comportement fautif de chaque accusé. Le régime actuel touche à un problème fondamental du droit des cartels. C'est pourquoi la SSE soutient cette intervention.

Rejet de la loi sur les travailleurs détachés

Le Conseil fédéral a souhaité prévoir dans la loi sur les travailleurs détachés la possibilité de fixer des salaires minimaux cantonaux. Toutefois, la jurisprudence considère que les salaires minimums cantonaux sont exclusivement autorisés dans le sens d'une action socio-politique. Cette modification constituerait donc une ingérence inacceptable dans l’application du partenariat social. Pour cette raison, il convient de rejeter la modification de la loi sur les travailleurs détachés.

Les évaluations du service Politique de la SSE d’autres dossiers politiques importants inscrits à l’ordre du jour de la session d’hiver 2021 sont disponibles dans la perspective de la session.