Prestation transitoire : la double charge sape le partenariat social

Dans le cadre de la loi fédérale sur les prestations transitoires, le Conseil des États ne veut pas exclure du financement les secteurs disposant de solutions retenues par les partenaires sociaux.

Dans le contexte des prestations transitoires, la double charge risque de persister pour les branches qui disposent de solutions pour les travailleurs âgés retenues par les partenaires sociaux. Mardi, le Conseil des États a rejeté la clause de dérogation correspondante, se ralliant à la décision de sa commission compétente. La Chambre haute s’oppose ainsi au National qui a approuvé la semaine passée une demande correspondante du Conseiller national Fabio Regazzi.

La Société Suisse des Entrepreneurs déplore la décision du Conseil des États. La renonciation à une dérogation donnerait un «signal désastreux envers les acquis du partenariat social qui, depuis des années, tiennent compte des besoins des travailleurs âgés.» La SSE estime que le Parlement s’attaque directement à la rente à partir de 60 ans du secteur principal de la construction, qui est remise en cause par la prestation transitoire dans sa forme actuelle.

L'affaire retourne maintenant au Conseil national, qui se penchera encore une fois sur la dérogation ainsi que d'autres divergences demain, le 11 mars. La SSE espère que la Chambre basse, par son approbation de la dérogation, soulignera une nouvelle fois la valeur et l’importance des solutions retenues par les partenaires sociaux, telles que la retraite anticipée du secteur principal de la construction.

Les prestations transitoires, qu’est-ce que c’est?

Dans le secteur principal de la construction, la retraite à partir de 60 ans constitue déjà une solution générale et contraignante qui répond à la situation des travailleurs âgés. Cette solution retenue par la branche entière est remise en question par la prestation transitoire. En plus des charges salariales pour la CCT RA, les entreprises du secteur principal de la construction devraient assumer une partie des coûts de la rente transitoire nationale, qui est financée par les impôts. Vu la situation difficile du secteur principal de la construction, qui est confronté à des marges extrêmement basses, cette double charge est intolérable. Il convient de donner la priorité aux solutions flexibles avant d’imposer par la loi une solution unique et chère. Tel est l’objectif de la SSE dans le domaine de la loi fédérale sur les prestations transitoires, mais aussi dans d'autres dossiers politiques.