Unia doit respecter la paix du travail – les syndicats n’ont pas de droit général d'accès aux chantiers jeudi, 10.6.2021 | 14:41 ... Société Suisse des Entrepreneurs Travail et partenaires sociaux Politique patronale Unia doit respecter la paix du travail – les syndicats n’ont pas de droit général d’accès aux chantiers La Convention nationale (CN) est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Or, force est de constater que le syndicat Unia multiplie déjà les visites de chantier. Le service juridique de la SSE a connaissance de plusieurs cas dans lesquels des employés du syndicat Unia ont demandé accès à des chantiers afin de connaître les prétendues attentes des travailleurs concernant la CN. Il y a donc lieu de rappeler que les syndicats n’ont pas de droit général d’accès aux chantiers. Il incombe avant tout au propriétaire de la parcelle de déterminer qui a accès au chantier. Dès qu’un marché est attribué à un entrepreneur, le chantier est considéré comme «son atelier». L’entrepreneur devient alors titulaire des droits d’usage, avec le propriétaire de la parcelle. Les droits constitutionnels, tels que la liberté de réunion et d’information peuvent être exercés autrement. Pour des raisons de sécurité également, les visites de chantier ne doivent pas être automatiquement autorisées. De plus, les visites de chantier par des représentants des syndicats ne doivent pas perturber le déroulement des travaux et avoir lieu pendant les pauses et en dehors du chantier. Il convient de définir des règles claires avec les membres de syndicats (pendant les pauses, en dehors du chantier, etc.). L’expérience a montré que les syndicats ne vont de toute façon pas être dissuadés de faire des visites et de potentiellement causer des dommages inutiles. La CN en vigueur, déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral, stipule la paix absolue du travail (cf. art. 7 CN). Les syndicats n’ont donc aucune raison de mener une «campagne d’information» sur les chantiers en perturbant les travaux (pendant le temps de travail) et/ou en compromettant la sécurité du travail. Les représentants des travailleurs restent cependant libres d’informer les salariés sur leurs droits. Cela peut se faire après le travail ou pendant la pause de midi, par exemple dans un restaurant à proximité, mais pas sur le chantier. Si des représentants des syndicats se rendent sur vos chantiers, nous vous conseillons de vous renseigner sur la raison de la visite et de rappeler, calmement mais fermement, que les visites doivent se faire en dehors du temps de travail. Nous vous prions également de bien vouloir en informer la SSE. Contact: rechtsberatung@baumeister.ch, +41 58 360 76 76. A propos de l'auteur Schweizerischer Baumeisterverband kommunikation@baumeister.ch Partager l'article
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