CN 2023 – Ajuster la base salariale pour les déductions au titre du Parifonds Construction

L’accord trouvé sur la CN 2023 implique quelques ajustements. La liste de contrôle relative à la convention sur la CN 2023 donne une vue d’ensemble de toutes les modifications. En ce qui concerne le décompte de salaire, la base pour les déductions au titre du Parifonds Construction doit être modifiée à compter du 1er janvier 2023. Désormais, la masse salariale AVS est déterminante.

La cotisation au Parifonds Construction de 1,2 % au total (employeur 0,5 %, salariés 0,7 %) est inscrite dans la CN. Les cotisations au Parifonds Construction servent à financer l’exécution de la CN ainsi que les cours de formation et de perfectionnement. La disposition relative aux cotisations au Parifonds Construction a été révisée (art. 8, al. 4 CN). Désormais, la déduction au titre du Parifonds Construction doit être basée sur la masse salariale AVS. Les programmes de comptabilité salariale doivent être modifiés en conséquence. Concrètement :

• Depuis le 1^erjanvier, la masse salariale AVS jusqu’au maximum LAA sert de base pour le calcul de la cotisation de de 0,7 % des salariés au Parifonds Construction.
• Particularités :
  • En ce qui concerne les apprentis, 0,7 % du salaire de l’apprenti doit aussi être prélevé dès le début de l’apprentissage. Pour les personnes qui ne doivent pas encore obligatoirement cotiser à l’AVS, il faut prendre en référence un salaire AVS hypothétique.
  • Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS en Suisse, par exemple s’ils travaillent en partie à l’étranger, il faut également déduire 0,7 % du salaire AVS hypothétique.

Aucune cotisation au Parifonds Construction n’est prélevée sur :

• Les franchises pour les collaborateurs ayant l’âge ordinaire de la retraite (Fr. 1400.00 par mois ou 16 800.00 par an)
• Les salaires n’excédant pas Fr. 2300.00 par salarié par an (salaire minime).

Un autre changement concerne les entreprises des cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Valais. Si une entreprise de construction n’est pas affiliée à un fonds local, elle doit verser les contributions d’exécution et de perfectionnement au Parifonds Construction à partir du 1^er janvier 2023. Cette modification concerne les fonds suivants :

• Genève : « Fonds paritaire du secteur principal de la construction »
• Neuchâtel : « Fonsopar »
• Tessin : « Fondo formazione professionale » et « Fondo applicazione »
• Vaud : « Contribution de solidarité professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction et contribution patronale pour la relève »
• Valais : « Fonds paritaire du secteur principal de la construction »

Ce n’est que si une entreprise d’un de ces cantons ne verse aucune cotisation aux fonds locaux qu’il faut déclarer 1,2 % de la masse salariale AVS au Parifonds Construction, c’est-à-dire une déduction salariale de 0,7 % sur la masse salariale AVS pour les salariés et de 0,5 % pour l’employeur.