FAQ sur le FFP Construction

Le FFP Construction est un fonds de formation professionnelle obligatoire au sens de l’art. 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), qui promeut la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue orientée vers l’emploi dans le secteur principal de la construction (c’est-à-dire le développement d’offres de formation, l’organisation de cours, les procédures de qualification, la promotion des métiers, etc.).

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) est responsable du Fonds de formation professionnelle FFP Construction et est responsable de l’encaissement à partir de l’année de déclaration 2022.

En vertu de la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral, toutes les entreprises soumises au FFP Construction sont tenues de verser une cotisation annuelle au FFP Construction. Les cotisations servent exclusivement au développement et à la promotion de la formation initiale et continue dans le secteur principal de la construction. Cela crée les conditions-cadres nécessaires pour permettre aux professionnels d’accéder à une formation initiale et continue moderne.

Chaque entreprise soumise au FFP Construction est tenue d’envoyer des informations sur l’entreprise et les collaborateurs par l’intermédiaire de l’autodéclaration sur www.ffp-construction.ch/autodeclaration.

 

Conformément à l’art. 6 du règlement FFP Construction, le FFP Construction s’applique aux entreprises ou parties d’entreprise qui relèvent cumulativement du champ d’application géographique, entrepreneurial et personnel du FFP Construction. Vous trouverez ici le règlement actuel du FFP Construction.

Le Conseil fédéral a donné force obligatoire au FFP Construction. Cela signifie que toutes les entreprises entrant dans le champ d’application sont soumises au FFP Construction.

 2.1. Champ d’application géographique

Le FFP Construction est valable pour toute la Suisse (art. 3 du règlement FFP Construction).

2.2. Champ d’application entrepreneurial

Le FFP Construction s’applique à toutes les entreprises ou parties d’entreprises (du secteur principal de la construction) qui présentent des activités propres à la branche conformément à l’art. 4 du règlement FFP Construction, notamment:

a. le bâtiment, le génie civil (y compris les travaux spéciaux de génie civil), les travaux souterrains et la construction de routes (y compris la pose de revêtements);

b. les entreprises actives dans les domaines du terrassement, de la démolition (y compris la déconstruction et l’assainissement d’ouvrages), de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’art. 35 de l’ordonnance sur les déchets (OLED), ainsi que le personnel y étant employé;

c. les entreprises de pavage;

d. les entreprises actives dans les domaines de l’injection et de l’assainissement du béton, du forage et du sciage du béton;

e. les entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes;

2.3. Champ d’application personnel

Le FFP Construction s’applique, conformément à l’art. 5 du règlements FFP Construction, à toutes les entreprises ou parties d’entreprises dans lesquelles les personnes exercent des activités typiques de la branche avec des diplômes de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure ou de la formation continue à des fins professionnelles:

a. Diplômes de formation professionnelle initiale, y compris les diplômes antérieurs équivalents:

1. Aide-maçonne / Aide-maçon AFP,
2. Maçonne / Maçon CFC,
3. Assistante-constructrice de routes / Assistant-constructeur de routes AFP,
4. Constructrice de routes / Constructeur de routes CFC,
5. Assistante-constructrice de fondations / Assistant-constructeur de fondations AFP,
6. Constructrice de fondations / Constructeur de fondations CFC,
7. Assistante-constructrice de sols industriels et de chapes / Assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP,
8. Constructrice de sols industriels et de chapes / Constructeur de sols industriels et de chapes CFC,
9. Poseuse de pierres / Poseur de pierres AFP,
10. Paveuse / Paveur CFC,
11. Opératrice de sciage d’édifice / Opérateur de sciage d’édifice CFC;

b. diplômes de la formation professionnelle supérieure, y compris les diplômes antérieurs équivalents:

1. Contremaîtresse maçon / Contremaître maçon avec brevet fédéral,
2. Contremaîtresse de construction de routes / Contremaître de construction de routes avec brevet fédéral,
3. Contremaîtresse de sciage d’édifice / Contremaître de sciage d’édifice avec brevet fédéral,
4. Contremaîtresse de construction de fondations / Contremaître de construction de fondations avec brevet fédéral,
5. Spécialiste en minage / Spécialiste en minage avec brevet fédéral,
6. Spécialiste assainissement d’ouvrage / Spécialiste assainissement d’ouvrage avec brevet fédéral,
7. Contrôleuse de matériaux de construction / Contrôleur de matériaux de construction avec brevet fédéral,
8. Technicienne diplômée ES en conduite des travaux / Technicien diplômé ES en conduite des travaux,
9. Entrepreneur-construction diplômée / Entrepreneur-construction diplômé;

c. Diplômes reconnus de la formation continue à des fins professionnelles:

1. Cheffe d’équipe construction / Chef d’équipe construction,
2. Machiniste / Machiniste,
3. Grutière / Grutier (permis),
4. Titulaire d’une autorisation de minage / Titulaire d’une autorisation de minage (permis),
5. Personne de contact pour la sécurité au travail / Personne de contact pour la sécurité au travail (permis).

Les personnes qui exercent des activités spécifiques à la branche dans les professions susmentionnées sans diplôme ainsi que les personnes semi-qualifiées et les auxiliaires entrent également dans le champ d’application personnel du FFP Construction.

En principe, la forme juridique n’a aucune influence sur l’assujettissement au FFP Construction. Les entreprises individuelles, sociétés anonymes, SARL, etc. sont soumises au FFP Construction pour autant qu’elles remplissent le champ d’application.

Les entreprises unipersonnelles, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une SA unipersonnelle ou d’une SARL unipersonnelle, qui n’emploient ni collaborateurs ni personnel temporaire, sont assujetties au FFP Construction si leur propriétaire dispose d’un diplôme professionnel officiel reconnu (p. ex. certificat fédéral de capacité CFC ou brevet fédéral) conformément au champ d’application personnel (voir question 2). Ces entreprises ne paient que la cotisation de base, elles ne paient aucune cotisation salariale.

Les entreprises unipersonnelles au sens susmentionné dont le propriétaire n’a pas de diplôme professionnel officiel reconnu ne sont pas soumises à l’obligation de cotiser.

L’assujettissement au FFP Construction s’effectue par l’intermédiaire du siège principal. Les succursales et filiales sont enregistrées par l’intermédiaire du siège social. Les parties d’entreprise doivent être saisis dans le formulaire en ligne de l’autodéclaration. La cotisation de base n’est due que pour le siège social.

 

Les entreprises unipersonnelles (entreprises individuelles, SA unipersonnelles ou SARL unipersonnelles) qui n’emploient ni collaborateurs ni personnel temporaire et dont le propriétaire n’a pas de diplôme professionnel officiel reconnu ne sont pas soumises à l’obligation de cotiser et ne paient pas de cotisation de base ni de cotisation du personnel.

Aucune cotisation ne doit être versée pour les collaborateurs exerçant des professions extérieures à la branche, c’est-à-dire des fonctions professionnelles qui ne figurent pas dans le champ d’application personnel du FFP Construction (voir art. 5 du règlement FFP Construction). Il s’agit, par exemple de:

• charpentiers et charpentières
• peintres
• personnel commercial
• personnel de nettoyage et de cantine

Aucune cotisation ne doit être versée pour les personnes en apprentissage (p. ex. les apprenti-es maçons / maçonnes, apprenti-es constructeurs / constructrices de routes, etc.).

Des cotisations doivent être versées pour les collaborateurs travaillant à temps partiel s’ils sont soumis à la prévoyance professionnelle (LPP). Ce seuil LPP met en évidence l’importance du champ d’application personnel au niveau individuel et, de ce fait, l’importance de la fonction professionnelle.

 

Les membres de la SSE n’ont pas à verser de cotisations distinctes au FFP Construction, celles-ci étant déjà comprises dans la cotisation de membre de la SSE versée.

Sont considérées comme membres partiels de la SSE les entreprises dont certains secteurs ne sont pas membres de la SSE, mais qui sont néanmoins soumises au FFP Construction. Par exemple, une filiale d’un groupe du secteur principal de la construction ne peut pas être membre de la SSE, mais elle dépend du FFP Construction. Pour cette filiale, le groupe devrait verser des cotisations au FFP Construction.

Les membres partiels doivent verser cette différence au FFP Construction. Dans ce sens, les membres partiels de la SSE versent une cotisation réduite distincte au FFP Construction. Pour cela, ils ne doivent indiquer au FFP Construction que les informations concernant les employés pour lesquels ils n’ont pas versé de cotisation de membre à la SSE. Les différences de cotisations pour ces personnes sont dues.

Les entreprises mixtes sont des entreprises qui, en plus du FFP Construction, dépendent également de fonds de formation professionnelle d’autres branches. Les entreprises mixtes doivent verser des cotisations au FFP Construction. Il se peut toutefois qu’elles bénéficient d’une réduction sur leur cotisation de base au FFP Construction. Les indications correspondantes sont tirées de la déclaration autonome.

Exemple: les entreprises mixtes qui sont également assujetties au FFP Construction en bois ne paient que la moitié de la cotisation de base pour le FFP Construction.

En revanche, la cotisation des collaborateurs et les mois-personnes correspondants se rapportent exclusivement aux collaborateurs ayant des activités et professions typiques de la branche selon le champ d’application personnel du FFP Construction.

Vous ne devez déclarer pour le FFP Construction que les collaborateurs qui exercent des activités typiques du secteur principal de la construction. Aucune cotisation ne doit être versée au FFP Construction pour les collaborateurs exerçant des activités extérieures à la branche, tels que peintres, plâtriers, jardiniers, etc.

Assujettissement au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction en bois (FFP Construction en bois)

Les entreprises mixtes qui sont également soumises au FFP Construction en bois bénéficient d’une réduction de 50% de la cotisation de base conformément à la «Convention entre le FFP Construction en bois et le FFP Construction concernant la perception des cotisations dans les entreprises mixtes».

Assujettissement au fonds en faveur de la formation professionnelle des horticulteurs et des fleuristes (FFP horticulteurs et fleuristes)

Les entreprises mixtes ayant une partie d’entreprise indépendante dans le domaine de l’horticulture et de l’aménagement des espaces verts bénéficient d’une réduction de 50% sur la cotisation de base, conformément à l’accord de délimitation conclu entre le FFP Construction et le FFP horticulteurs et fleuristes.

Assujettissement au fonds en faveur de la formation professionnelle Sol (SolSuisse et Communauté d’Intérêts marché Suisse du Parquet ISP)

Selon le principe de l’unité tarifaire, les entreprises mixtes concernées sont affectées soit intégralement au FFP Construction, soit intégralement au FFP Sol. Il n’y a donc pas de versement de cotisations à deux fonds.

Conformément à la «Convention de délimitation entre la SSE et SolSuisse concernant le champ d’application de l’entreprise pour les fonds de formation», il n’y a pas de réduction de la contribution fixe d’exploitation. À des fins de délimitation, les entreprises mixtes concernées doivent saisir l’assujettissement auprès du FFP Construction dans le formulaire en ligne d’autodéclaration.

Assujettissement au fonds en faveur de la formation professionnelle Planification du territoire et de la construction (FFP Plavenir)

Conformément à l’accord de délimitation conclu entre le FFP Construction et le FFP Plavenir, les entreprises mixtes concernées sont affectées soit intégralement au FFP Construction, soit intégralement au FFP Plavenir. Il n’y a donc pas de versement de cotisations à deux fonds.

Il n’y a pas de réduction de la contribution fixe d’exploitation. À des fins de délimitation, les entreprises mixtes concernées doivent saisir l’assujettissement au FFP Plavenir dans le formulaire en ligne d’autodéclaration auprès du FFP Construction.

Assujettissement au fonds en faveur de la formation professionnelle FFP Pierre naturelle

À des fins statistiques – notamment pour le monitorage de la gestion des interfaces avec d’autres branches et FFP –, les entreprises mixtes qui relèvent à la fois du FFP Construction et du FFP Pierre naturelle sont saisies. Il n’y a pas de réduction de la cotisation de base (contribution d’exploitation).

Une partie d’entreprise est définie comme une unité de prestation organisationnelle dépourvue d’autonomie économique. En termes simplifiés, une partie d’entreprise fournit un service sur le marché, mais ne serait pas économiquement autonome en l’absence d’autres parties de l’entreprise.

Une partie d’entreprise est économiquement autonome si:

a) les travailleurs individuels peuvent être affectés avec précision à la partie d’entreprise et constituer ainsi une unité organisationnelle distincte;

b)les travaux dans la partie hors de la branche ne sont pas uniquement effectués à titre auxiliaire dans le cadre des autres activités de l’entreprise;

c) la partie hors de la branche apparaît sur le marché en tant que prestataire autonome;

d) les parties individuelles de l’entreprise sont en conséquence reconnues comme telles de l’extérieur.

Si vous estimez que votre entreprise n’a pas l’obligation de contribuer au FFP Construction, vous pouvez vous adresser au secrétariat du FFP Construction.

Contactez-nous par téléphone au +41 58 360 76 80 ou par e-mail à l’adresse [email protected]

Si une décision de cotisation est émise, vous pouvez faire opposition auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Toutes les entreprises soumises au FFP Construction recevront en décembre une invitation à s’autodéclarer par la poste. Vous avez jusqu’à fin janvier pour soumettre votre déclaration au moyen du formulaire en ligne. Après le dépôt de l’autodéclaration, vous recevrez une facture.

Si vous ne respectez pas le délai d’autodéclaration, vous recevrez un rappel par courrier en février. Si aucune autodéclaration n’est reçue après 15 jours supplémentaires, l’entreprise est taxée, c’est-à-dire que le FFP Construction évalue le montant de la facture pour l’entreprise et le lui facture.

Si, malgré l’imposition et/ou l’avertissement de paiement, une entreprise ne règle pas la cotisation impayée, la poursuite est engagée.

Pour le calcul de la cotisation, chaque entreprise soumise doit fournir des informations sur l’entreprise, les coordonnées et la formation de ses collaborateurs (autodéclaration). L’autodéclaration s’effectue exclusivement à l’aide de ce formulaire en ligne formulaire en ligne: www.ffp-construction.ch/autodeclaration.

Toute entreprise soumise au FFP Construction est tenue de verser une cotisation annuelle au FFP Construction (art. 10 du règlement FFP Construction). La cotisation se compose d’une cotisation annuelle de base par entreprise et d’une cotisation salariale pour les mois-personnes.

13.1. Quel est le montant de la cotisation de base?

Les entreprises soumises au FFP Construction doivent verser une cotisation de base annuelle fixe. Celle-ci s’élève à 360 francs.

La cotisation de base n’est due que pour le siège social, même s’il y a plusieurs succursales ou filiales.

Même si vous n’avez été soumis au FFP Construction qu’en cours d’année (quelques semaines ou mois par an environ), vous devez tout de même payer la cotisation de base complète de 360 francs.

13.2. Comment est calculée la cotisation des collaborateurs (mois-personnes)?

En plus de la cotisation de base, une cotisation de 2.25 francs est prélevée pour chaque mois-personne (cotisation mensuelle par personne).

La cotisation des collaborateurs est calculée comme le total de tous les mois-personnes multiplié par 2.25 francs.

Par mois-personne, on entend tous les mois pendant lesquels un collaborateur a travaillé au cours de l’année de déclaration.

Si un collaborateur a travaillé au moins une journée au cours d’un mois, ce mois est compté en entier.

Les mois travaillés par collaborateur doivent être enregistrés pro rata dans l’autodéclaration, sous la responsabilité de l’entreprise.

 

Exemple de calcul à partir de l’année de déclaration 2024

En 2024, la société Construction SA est soumise au FFP Construction de janvier à mars. La cotisation de base s’élève à CHF 360 pour Construction SA.

Construction SA emploie deux collaborateurs dans le secteur principal de la construction. Les deux collaborateurs ont travaillé en janvier, février et mars. Il en résulte 3 mois par collaborateur et 6 mois-personnes au total. Pour chaque mois-personne, Construction SA paie CHF 2.25, soit 6 mois-personnes x CHF 2.25 = CHF 13.50.

La contribution totale de Construction SA se calcule ainsi:

cotisation de base                                                                                              CHF 360.00

+ cotisation des collaborateurs (total 6 mois-personnes)             CHF   13.50

= montant total                                                                                                    CHF 373.50

 

13.3 Réglementation spéciale: quels taux de cotisation s’appliquent pour l’année de déclaration 2023?

Le nouveau règlement FFP Construction est entré en vigueur au 1^er avril 2023. En raison de cette entrée en vigueur en cours d’année, la perception des cotisations au titre de l’année de déclaration 2023 se fera exceptionnellement de manière différente.

Exemple de calcul

Pour l’année de cotisation 2023, les cotisations sont calculées selon une moyenne pondérée comme suit.

Exemple: votre entreprise est assujettie au FFP Construction du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023:

Cotisation de base CHF 330.00, moyenne pondérée de:

• CHF 240.00 au prorata jusqu’au 31 mars 2023 (CHF 60.00)
• CHF 360.00 au prorata à partir du 1^er avril 2023 (CHF 270.00)

Cotisation par personne CHF 2.0625, moyenne pondérée de:

• CHF 1.50 au prorata jusqu’au 31 mars 2023 (CHF 0.375)
• CHF 2.25 au prorata à partir du 1^er avril 2023 (CHF 1.6875)

Les avantages de la moyenne pondérée sont, d’une part, une mise en œuvre administrative simple et, d’autre part, des cotisations plus basses. Si les cotisations étaient calculées sans pondération moyenne, la cotisation par personne pèserait beaucoup plus lourd en haute saison, ce qui entraînerait des cotisations plus élevées.

14.1 Taxation

Si vous ne soumettez pas l’autodéclaration dans le délai imparti, il en résultera un rappel. Le rappel vous invite à nouveau à saisir l’autodéclaration, pour laquelle vous disposez de 15 jours à compter de la date du rappel. Si vous laissez passer ce délai, l’étape suivante consistera en une taxation.

Une taxation signifie que le FFP Construction vous facture forfaitairement une cotisation de taxation de 389.25 francs (= 173 mois-personnes à 2.25 francs).

Le montant de la taxation s’ajoute à la cotisation de base de 360 francs. Dans tous les cas, une indemnité d’un montant de 50 francs (art. 13, al. 2 du règlement FFP Construction) est également due pour le travail occasionné.

En l’absence d’autodéclaration, une entreprise serait redevable de cotisations à hauteur d’une cotisation totale de 360 francs + 389.25 francs + 50 francs = 799.25 francs.

La cotisation de taxation est en outre dynamique. Pour chaque année précédente au cours de laquelle l’entreprise a déjà été taxée, la cotisation de taxation est multipliée par un facteur de 1.5. La première année sans autodéclaration, la cotisation de taxation s’élève à 389.25 francs, la deuxième année à 583.90 francs, la troisième année à 875.85 francs, etc.

14.2 Réglementation spéciale: taxation pour l’année de déclaration 2023

Pour l’année de déclaration 2023, le montant de la taxation est calculé sur la base de la moyenne pondérée (voir chiffre 13.3):

Le FFP Construction facture forfaitairement une cotisation de taxation de 356.80 francs (= 173 mois-personnes à 2.0625 francs).

Le montant de la taxation s’ajoute à la cotisation de base de 330 francs Dans tous les cas, une indemnité d’un montant de 50 francs (art. 13, al. 2 du règlement FFP Construction) est également due pour le travail occasionné.

En l’absence d’autodéclaration, une entreprise serait redevable de cotisations au titre de l’année 2023 à hauteur d’une cotisation totale de 330 francs + 356.80 francs + 50 francs = 736.80 francs.

Une entreprise a la possibilité de déposer l’autodéclaration même après la taxation. Dans ce cas, la cotisation de taxation est remise à l’entreprise et la cotisation totale est recalculée sur la base des mois-personnes déclarés. Le FFP Construction vous fait parvenir une nouvelle facture.

Compte tenu des charges déjà engendrées, l’indemnité d’un montant de 50 francs pour le travail occasionné est tout de même facturée.

Si aucune autodéclaration ou paiement n’est effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation de la taxation, la SSE, en tant qu’organisme responsable du FFP Construction, a le droit d’engager une poursuite contre l’entreprise et d’émettre une décision de cotisation.