FAQ FFP Construction

Le FFP Construction est un fonds de formation professionnelle obligatoire au sens de l’art. 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), qui promeut la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue orientée vers l’emploi dans le secteur principal de la construction (c’est-à-dire le développement d’offres de formation, l’organisation de cours, les procédures de qualification, la publicité professionnelle, etc.). La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) est responsable du Fonds de formation professionnelle FFP CONSTRUCTION et est responsable de l’encaissement à partir de l’année de déclaration 2022.

En vertu de la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral, toutes les entreprises soumises au FFP Construction sont tenues de verser une cotisation annuelle au FFP Construction. Les cotisations servent exclusivement au développement et à la promotion de la formation initiale et continue dans le secteur principal de la construction. Cela crée les conditions-cadres nécessaires pour permettre aux professionnels d’accéder à une formation initiale et continue moderne.

Chaque entreprise soumise au FFP Construction est tenue d’envoyer des informations sur l’entreprise et les collaborateurs par l’intermédiaire de l’autodéclaration.

 

Conformément à l’art. 6 du règlement FFP Construction, le FFP Construction s’applique aux entreprises ou secteurs d’entreprise qui relèvent cumulativement du champ d’application territorial, professionnel et personnel du FFP Construction. Vous trouverez ici le règlement actuel du FFP Construction.

Le Conseil fédéral a donné force obligatoire au FFP Construction. Cela signifie que toutes les entreprises entrant dans le champ d’application sont soumises au FFP Construction.

 2.1. Champ d’application du point de vue territorial

Le FFP Construction s’applique aux entreprises du secteur principal de la construction en Suisse.

2.2. Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise

Le FFP Construction s’applique à toutes les entreprises du secteur principal de la construction qui exercent des activités typiques de la branche selon l’art. 4 du règlement FFP Construction, notamment :

• le bâtiment, le génie civil (y compris les travaux spéciaux de génie civil), les travaux souterrains et la construction de routes (y compris la pose de revêtements) ;
• les entreprises actives dans les domaines du terrassement, de la démolition et de la décharge ;
• les entreprises de taille de la pierre, les carrières et les entreprises de pavage ;
• les entreprises actives dans le domaine des échafaudages, de la construction et de l’isolation des façades, à l’exception des entreprises qui s’occupent de l’enveloppe du bâtiment. La notion d’enveloppe du bâtiment englobe : les toitures inclinées, les sous-toitures, les toits plats et les revêtements de façades (y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique) ;
• les usines d’injection et d’assainissement du béton, les entreprises de forage et de découpe du béton et les usines de fabrication d’éléments en béton ;
• les entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes ;
• les transports de et vers les chantiers ;
• la fabrication et le transport de matériaux de construction destinés à être entreposés.

2.3. Champ d’application du point de vue personnel

Le FFP Construction s’applique à toutes les entreprises et secteurs d’entreprise dans lesquels des personnes exercent des activités typiques de la branche avec les diplômes visés à l’art. 5 let. a – c du Règlement FFP Construction, telles que :

• ouvriers (sans/avec connaissances professionnelles), aides-maçons (AFP), maçons (CFC), constructeurs de routes (CFC), assistants constructeurs de routes (AFC), constructeurs de fondations (CFC), assistants constructeurs de fondations (AFC), constructeurs de sols industriels et de chapes (CFC/AFP), paveurs (CFC), opérateurs de sciage d’édifices (CFC)
• chefs d’équipe,
  contremaîtres (brevet fédéral), conducteurs de travaux (diplôme) et
  entrepreneurs-construction diplômés (diplôme fédéral) ;
• machinistes (certificat), grutiers (permis), spécialistes de minage (permis fédéral), contrôleurs de matériaux de construction (brevet fédéral), chargés de sécurité (certificat fédéral) ;

En principe, la forme juridique n’a aucune influence sur l’assujettissement au FFP Construction. Sàrl, sociétés anonymes, etc. sont soumises au FFP Construction pour autant qu’elles remplissent le champ d’application.

Les entreprises unipersonnelles, c’est-à-dire les entrepreneurs individuels sans employés, sont soumises au FFP Construction si leur propriétaire est titulaire d’un diplôme formel (par ex. certificat fédéral de capacité CFC) conformément au champ d’application personnel (voir question 2). Ces entreprises ne paient que la cotisation de base, elles ne paient aucune cotisation salariale.

Les entreprises unipersonnelles au sens susmentionné dont le propriétaire n’a pas de diplôme officiel ne sont pas soumises à l’obligation de cotiser.

L’assujettissement au FFP Construction s’effectue par l’intermédiaire du siège principal. Les succursales et filiales sont enregistrées par l’intermédiaire du siège social. Les secteurs d’entreprise doivent être saisis dans le formulaire en ligne de l’autodéclaration. La cotisation de base n’est due que pour le siège social.

 

Les entreprises unipersonnelles, c’est-à-dire les entrepreneurs individuels sans employés, dont le propriétaire n’a pas de diplôme officiel ne sont pas soumises à l’obligation de cotiser et ne versent ni la cotisation de base ni celle des collaborateurs.

Aucune cotisation salariale (mois-personnes) ne doit être versée pour les collaborateurs suivants :

• Personnes en apprentissage
• Professions étrangères à la branche (cf. art. 5 du règlement FFP CONSTRUCTION)
• Personnel commercial
• Personnel de nettoyage et de cantine

Oui, les collaborateurs à temps partiel sont soumis au FFP Construction.

 

Les membres de la SSE n’ont pas à verser de cotisations distinctes au FFP Construction, celles-ci étant déjà comprises dans la cotisation de membre de la SSE versée.

Sont considérées comme membres partiels de la SSE les entreprises dont certains secteurs ne sont pas membres de la SSE, mais qui sont néanmoins soumises au FFP Construction. Par exemple, une filiale d’un groupe du secteur principal de la construction ne peut pas être membre de la SSE, mais elle dépend du FFP Construction. Pour cette filiale, le groupe devrait verser des cotisations au FFP Construction.

Les membres partiels doivent verser cette différence au FFP Construction. Dans ce sens, les membres partiels de la SSE versent une cotisation réduite distincte au FFP Construction. Pour cela, ils ne doivent indiquer au FFP Construction que les informations concernant les employés pour lesquels ils n’ont pas versé de cotisation de membre à la SSE. Les différences de cotisations pour ces personnes sont dues.

Les entreprises mixtes sont des entreprises qui, en plus du FFP Construction, dépendent également de fonds de formation professionnelle d’autres branches. Les entreprises mixtes doivent verser des cotisations au FFP Construction. Il se peut toutefois qu’elles bénéficient d’une réduction sur leur contribution au FFP Construction. Les indications correspondantes sont tirées de la déclaration autonome.

Pour l’année de déclaration 2022, les entreprises mixtes doivent verser la cotisation de base intégrale au FFP Construction. Font exception les entreprises mixtes, qui sont également soumises à la Construction en bois, qui ne paient que la moitié de la cotisation de base pour le FFP Construction.

En revanche, la cotisation des collaborateurs et les mois-personnes correspondants se rapportent exclusivement aux collaborateurs ayant des activités et professions typiques de la branche selon le champ d’application personnel du FFP Construction.

Vous ne devez déclarer pour le FFP Construction que les collaborateurs qui exercent des activités typiques du secteur principal de la construction. Aucune cotisation ne doit être versée au FFP Construction pour les collaborateurs exerçant des activités extérieures à la branche, tels que peintres, plâtriers, jardiniers, etc.

Assujettissement Construction en bois

Les entreprises mixtes qui sont également soumises au FFP Construction en bois bénéficient d’une réduction de 50 % de la cotisation de base conformément à la « Convention entre le FFP Construction en bois et le FFP Construction concernant la perception des cotisations dans les entreprises mixtes ».

Assujettissement au fonds en faveur de la formation professionnelle Sol (SolSuisse et Communauté d’Intérêts marché Suisse du Parquet ISP)

Selon le principe de l’unité tarifaire, les entreprises mixtes concernées sont affectées soit intégralement au FFP Construction, soit intégralement au FFP Sol. Il n’y a donc pas de versement de prestations à deux fonds.

Conformément à la « Convention de délimitation entre la SSE et SolSuisse concernant le champ d’application de l’entreprise pour les fonds de formation », il n’y a pas de réduction de la contribution fixe d’exploitation. À des fins de délimitation, les entreprises mixtes concernées doivent saisir l’assujettissement auprès du FFP Construction dans le formulaire en ligne d’autodéclaration.

Assujettissement à d’autres fonds de formation professionnelle

D’autres accords de délimitation avec d’autres fonds de formation professionnelle sont en cours d’élaboration. Ces accords devraient permettre une réduction de la cotisation de base à partir de l’année de déclaration 2023 pour les entreprises mixtes relevant également d’autres fonds de formation professionnelle.

 

Veuillez nous indiquer le nombre total de secteurs de votre entreprise. En termes simplifiés, un secteur d’entreprise fournit un service sur le marché, mais ne serait pas économiquement autonome en l’absence d’autres secteurs de l’entreprise.

Un secteur d’entreprise est défini comme une unité de prestation organisationnelle dépourvue d’autonomie économique. Un secteur d’entreprise est économiquement autonome si : a) les travailleurs individuels peuvent être affectés avec précision au secteur d’entreprise et constituer ainsi une unité organisationnelle distincte ; b) les travaux effectués dans le secteur étranger à la branche ne sont pas simplement exécutés à titre auxiliaire dans le cadre des autres activités de l’entreprise ; c) le secteur étranger à la branche agit en tant que fournisseur indépendant sur le marché ; d) certains secteurs d’entreprise sont identifiables en tant que tels de l’extérieur.

Si vous estimez que votre entreprise n’a pas l’obligation de contribuer au FFP Construction, vous pouvez vous adresser au secrétariat du FFP Construction.

Si une décision de cotisation est émise, vous pouvez faire opposition auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Toutes les entreprises soumises au FFP Construction recevront en décembre une invitation à s’autodéclarer par la poste. Vous avez jusqu’à fin janvier pour soumettre votre déclaration au moyen du formulaire en ligne. Après le dépôt de l’autodéclaration, vous recevrez une facture.

Si vous ne respectez pas le délai d’autodéclaration, vous recevrez un rappel par courrier en février. Si aucune autodéclaration n’est reçue après 15 jours supplémentaires, l’entreprise est taxée, c’est-à-dire que le FFP Construction évalue le montant de la facture pour l’entreprise et le lui facture.

Si, malgré l’imposition et/ou l’avertissement de paiement, une entreprise ne règle pas la cotisation impayée, la poursuite est engagée.

Pour le calcul de la cotisation, chaque entreprise soumise doit fournir des informations sur l’entreprise, les coordonnées et la formation de ses collaborateurs (autodéclaration). L’autodéclaration s’effectue exclusivement à l’aide de ce formulaire en ligne formulaire en ligne.

Toute entreprise soumise au FFP Construction est tenue de verser une cotisation annuelle au FFP Construction (art. 10 du règlement FFP Construction). La cotisation se compose d’une cotisation annuelle de base par entreprise et d’une cotisation salariale pour les mois-personnes.

13.1. Quel est le montant de la cotisation de base?

Les entreprises soumises au FFP Construction doivent verser une cotisation de base annuelle fixe. Pour l’année de déclaration 2022, la cotisation de base s’élève à CHF 240.-. À partir de l’année de déclaration 2023, la cotisation de base s’élèvera à CHF 360.-.

La cotisation de base n’est due que pour le siège social, même s’il y a plusieurs succursales ou filiales.

Même si vous n’avez été soumis au FFP Construction qu’en cours d’année (quelques semaines ou mois par an environ), vous devez tout de même payer la cotisation de base complète de CHF 240.-.

13.2. Comment est calculée la cotisation des collaborateurs (mois-personnes)?

En plus de la cotisation de base, une cotisation de CHF1.50 est prélevée pour chaque mois-personne pour l’année de déclaration 2022. À partir de l’année de déclaration 2023, cette cotisation s’élèvera à CHF 2.25.-.

La cotisation des collaborateurs est calculée comme le total de tous les mois-personnes multiplié par CHF 1.50.-.

Par mois-personne, on entend tous les mois pendant lesquels le collaborateur a travaillé au cours de l’année de déclaration.

Si un collaborateur a travaillé au moins une journée au cours d’un mois, ce mois est compté en entier.

Les mois travaillés par collaborateur doivent être enregistrés pro rata dans l’autodéclaration, sous la responsabilité de l’entreprise.

 

Exemple de calcul

 

En 2022, la société ExempleConstruction SA a été soumise au FFP Construction de janvier à mars. La cotisation de base s’élève à CHF 240 pour Exemple Construction SA.

ExempleConstruction SA emploie deux collaborateurs dans le secteur principal de la construction. Les deux collaborateurs ont travaillé en janvier, février et mars. Il en résulte 3 mois par collaborateur et 6 mois-personnes au total. Pour chaque mois-personne, ExempleConstruction SA paie CHF 1.50, soit 6 mois-personnes x CHF 1.50 = CHF 9.00.

La contribution totale d’ExempleConstruction SA se calcule ainis:

Cotisation de base                                                                           240 CHF

+ cotisation des collaborateurs (total 6 mois-personnes)                9 CHF

= Montant total                                                                               249 CHF

 

Si vous ne soumettez pas l’autodéclaration dans le délai imparti, il en résultera un rappel. Le rappel vous invite à nouveau à saisir l’autodéclaration, pour laquelle vous disposez de 15 jours à compter de la date du rappel. Si vous n’utilisez pas ce délai, une taxation s’ensuit en une étape.

Taxation signifie que le FFP Construction vous facture forfaitairement une cotisation de taxation de 259.50 CHF (= 173 mois-personnes à 1.50 CHF).

Le montant de la taxation s’ajoute à la cotisation de base de CHF 240.-. Dans tous les cas, une indemnité d’un montant de CHF 50 (art. 1 annexe au règlement FFP Construction) est également due pour le travail occasionné.

En l’absence d’autodéclaration, une entreprise serait redevable de cotisations à hauteur d’une cotisation totale de 240 CHF + 259.50 CHF + 50 CHF = 549.50 CHF.

La cotisation de taxation est en outre dynamique. Pour chaque année précédente au cours de laquelle l’entreprise a déjà été taxée, la cotisation de taxation est multipliée par un facteur de 1.5. La première année sans autodéclaration, la cotisation de taxation s’élève à 259.50 francs, la deuxième année à 389.25 francs, la troisième année à 583.88 francs, etc.

 

Une entreprise a la possibilité de déposer l’autodéclaration même après la taxation. Dans ce cas, la cotisation de taxation est remise à l’entreprise et la cotisation totale est recalculée sur la base des mois-personnes déclarés. Le FFP Construction vous fait parvenir une nouvelle facture.

Compte tenu des charges déjà engendrées, l’indemnité d’un montant de CHF 50 pour le travail occasionné est tout de même facturée.

Si aucune autodéclaration ou paiement n’est effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation de la taxation, la SSE, en tant qu’organisme responsable du FFP Construction, a le droit d’engager une poursuite contre l’entreprise et d’émettre une décision de cotisation.