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Règlement
FFP Construction

Base réglementaire du FFP Construction:
• obligation de déclarer et obligation de cotiser,
• montant de la cotisation,
• catalogue des prestations et
• organisation du processus d'encaissement.

Règlement FFP Construction en vigueur depuis le 1er avril 2023

Le Conseil fédéral a approuvé la déclaration de force obligatoire (DFO) du Fonds en faveur de la formation professionnelle (FFP Construction) modernisé. Avec le FFP Construction révisé, la branche dispose d’un outil de financement et de pilotage pour l’encouragement de la formation professionnelle initiale, supérieure et continue. Dans le même temps, les coûts des prestations en matière de formation professionnelle et de promotion des métiers seront répartis de façon équitable entre toutes les entreprises, c.-à-d. sur les membres et les non-membres.

DFO depuis le 1er avril 2023 – Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le nouveau règlement sur le FFP Construction. Le nouveau règlement est entré en vigueur au 1er avril 2023 et s’applique à partir de l’année de déclaration 2023.

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Construction de force obligatoire générale depuis le 1er avril 2023

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Construction de force obligatoire générale depuis le 1er avril 2023

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Construction de force obligatoire générale depuis le 1er avril 2023

Ancien règlement FFP Construction en vigueur jusqu'au 31 mars 2023

L’ancien règlement FFP Construction s’applique jusqu’à l’année de déclaration 2022.

DFO jusqu’au 31 mars 2023 – Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction.

Vous pouvez télécharger ci-dessous l’ancien règlement sur le FFP Construction.

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Construction de force obligatoire générale jusqu’au 31 mars 2023

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Construction de force obligatoire générale jusqu’au 31 mars 2023

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Construction de force obligatoire générale jusqu’au 31 mars 2023

Perception des cotisations

Perception des cotisations pour l'année de déclaration 2022

Le monde professionnel a considérablement évolué au cours des 10 dernières années et l’offre de formation s’est modernisée. C’est pourquoi le montant des cotisations a été adapté. Celles-ci se composent d’une cotisation annuelle de base par entreprise et d’une cotisation mensuelle par personne. La cotisation mensuelle est calculée sur la base des données du personnel déclarées (mois-personnes).

 

Année de déclaration 2023Année de déclaration 2022
Cotisation annuelle de baseCHF 360.00 par entrepriseCHF 240.00 par entreprise
Cotisation mensuelleCHF     2.25 par personneCHF     1.50 par personne

 

Réglementation spéciale pour l’année de déclaration 2023

Le nouveau règlement FFP Construction est entré en vigueur au 1er avril 2023. En raison de cette entrée en vigueur en cours d’année, la perception des cotisations au titre de l’année de déclaration 2023 se fera exceptionnellement de manière différente.

Exemple de calcul

Pour l’année de cotisation 2023, les cotisations sont calculées selon une moyenne pondérée comme suit.

Exemple: votre entreprise est assujettie au FFP Construction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023:

Cotisation de base CHF 330.00, moyenne pondérée de:

  • CHF 240.00 au prorata jusqu’au 31 mars 2023 (CHF 60.00)
  • CHF 360.00 au prorata à partir du 1er avril 2023 (CHF 270.00)

Cotisation par personne CHF 2.0625, moyenne pondérée de:

  • CHF 1.50 au prorata jusqu’au 31 mars 2023 (CHF 0.3750)
  • CHF 2.25 au prorata à partir du 1er avril 2023 (CHF 1.6875)

Les avantages de la moyenne pondérée sont, d’une part, une mise en œuvre administrative simple et, d’autre part, des cotisations plus basses. Si les cotisations étaient calculées sans pondération moyenne, la cotisation par personne pèserait beaucoup plus lourd en haute saison, ce qui entraînerait des cotisations plus élevées.

Bases légales

Avec le Fonds en faveur de la formation professionnelle Construction, la SSE contribue activement à la promotion de la formation professionnelle.  Le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la de formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises d’une branche et contraindre ces dernières à verser des cotisations de formation. Lisez ici pour en savoir plus sur la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation de cotiser.

Art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

 

Afin de réaliser l’objectif de formation du FFP Construction et de préparer le secteur principal de la construction à l’avenir, des cotisations seront perçues. Les entreprises qui ne versent pas les cotisations exigées peuvent donc faire l’objet d’une décision exécutoire et d’une poursuite.

La perception des cotisations sert exclusivement à ce que le fonds puisse atteindre ces objectifs. Pour s’en assurer, l’utilisation des fonds fait l’objet d’un contrôle périodique et les comptes annuels sont examinés par des réviseurs indépendants.

Art. 68 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

 

 

vendredi, 24.5.2024

Pour mémoire: Sondage sur le nouveau profil professionnel dans le secteur principal de la construction

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre et alors que la numérisation et de nouvelles exigences apparaissent au quotidien, la SSE lance une enquête...