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Règlement
FFP Construction

Base réglementaire du FFP Construction:
• obligation de déclarer et obligation de cotiser,
• montant de la cotisation,
• catalogue des prestations et
• organisation du processus d'encaissement.

Règlement actuel

Conformément à l’art. 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), la participation au FFP Construction a été déclarée obligatoire (DFO) au 1er janvier 2010 par le Conseil fédéral. En conséquence, toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application du FFP Construction doivent verser une cotisation (art. 3 à 6 du règlement FFP Construction).

Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction

Vous pouvez télécharger ci-dessous le règlement actuel du FFP Construction. Il s’applique à l’année de déclaration 2022.

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle Construction de force obligatoire générale

Règlement actuel FFP Construction

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle construction avec DFO

Perception des cotisations

Le règlement détermine l’obligation de déclarer et de cotiser des entreprises assujetties. La cotisation se compose d’une cotisation de base annuelle de CHF 240.– par entreprise et d’une cotisation mensuelle de CHF 1.50 par personne (art. 10 du règlement FFP Construction). La cotisation mensuelle est calculée sur la base des données du personnel déclarées (mois-personnes).

Autres bases légales

Avec le Fonds en faveur de la formation professionnelle Construction, la SSE contribue activement à la promotion de la formation professionnelle.  Le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la de formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises d’une branche et contraindre ces dernières à verser des cotisations de formation. Lisez ici pour en savoir plus sur la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation de cotiser.

Art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

 

Afin de réaliser l’objectif de formation du FFP Construction et de préparer le secteur principal de la construction à l’avenir, des cotisations seront perçues. Les entreprises qui ne versent pas les cotisations exigées peuvent donc faire l’objet d’une décision exécutoire et d’une poursuite.

La perception des cotisations sert exclusivement à ce que le fonds puisse atteindre ces objectifs. Pour s’en assurer, l’utilisation des fonds fait l’objet d’un contrôle périodique et les comptes annuels sont examinés par des réviseurs indépendants.

Art. 68 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

 

 

mardi, 7.3.2023

Perspectives constructives

Les métiers de la construction offrent aux ouvriers les salaires les plus élevés et permettent aux jeunes de prendre tôt des responsabilités.