Règlement
FFP Construction

Le Conseil fédéral a approuvé la déclaration de force obligatoire (DFO) du Fonds en faveur de la formation professionnelle (FFP Construction) modernisé. Avec le FFP Construction révisé, la branche dispose d’un outil de financement et de pilotage pour l’encouragement de la formation professionnelle initiale, supérieure et continue. Dans le même temps, les coûts des prestations en matière de formation professionnelle et de promotion des métiers seront répartis de façon équitable entre toutes les entreprises, c.-à-d. sur les membres et les non-membres.

DFO depuis le 1^er avril 2023 – Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le nouveau règlement sur le FFP Construction. Le nouveau règlement est entré en vigueur au 1^er avril 2023 et s’applique à partir de l’année de déclaration 2023.

L’ancien règlement FFP Construction s’applique jusqu’à l’année de déclaration 2022.

DFO jusqu’au 31 mars 2023 – Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction.

Vous pouvez télécharger ci-dessous l’ancien règlement sur le FFP Construction.

Le monde professionnel a considérablement évolué au cours des 10 dernières années et l’offre de formation s’est modernisée. C’est pourquoi le montant des cotisations a été adapté. Celles-ci se composent d’une cotisation annuelle de base par entreprise et d’une cotisation mensuelle par personne. La cotisation mensuelle est calculée sur la base des données du personnel déclarées (mois-personnes).

Réglementation spéciale pour l’année de déclaration 2023

Le nouveau règlement FFP Construction est entré en vigueur au 1^er avril 2023. En raison de cette entrée en vigueur en cours d’année, la perception des cotisations au titre de l’année de déclaration 2023 se fera exceptionnellement de manière différente.

Exemple de calcul

Pour l’année de cotisation 2023, les cotisations sont calculées selon une moyenne pondérée comme suit.

Exemple: votre entreprise est assujettie au FFP Construction du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023:

Cotisation de base CHF 330.00, moyenne pondérée de:

• CHF 240.00 au prorata jusqu’au 31 mars 2023 (CHF 60.00)
• CHF 360.00 au prorata à partir du 1^er avril 2023 (CHF 270.00)

Cotisation par personne CHF 2.0625, moyenne pondérée de:

• CHF 1.50 au prorata jusqu’au 31 mars 2023 (CHF 0.3750)
• CHF 2.25 au prorata à partir du 1^er avril 2023 (CHF 1.6875)

Les avantages de la moyenne pondérée sont, d’une part, une mise en œuvre administrative simple et, d’autre part, des cotisations plus basses. Si les cotisations étaient calculées sans pondération moyenne, la cotisation par personne pèserait beaucoup plus lourd en haute saison, ce qui entraînerait des cotisations plus élevées.

Avec le Fonds en faveur de la formation professionnelle Construction, la SSE contribue activement à la promotion de la formation professionnelle.  Le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la de formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises d’une branche et contraindre ces dernières à verser des cotisations de formation. Lisez ici pour en savoir plus sur la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation de cotiser.

Art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Afin de réaliser l’objectif de formation du FFP Construction et de préparer le secteur principal de la construction à l’avenir, des cotisations seront perçues. Les entreprises qui ne versent pas les cotisations exigées peuvent donc faire l’objet d’une décision exécutoire et d’une poursuite.

La perception des cotisations sert exclusivement à ce que le fonds puisse atteindre ces objectifs. Pour s’en assurer, l’utilisation des fonds fait l’objet d’un contrôle périodique et les comptes annuels sont examinés par des réviseurs indépendants.

Art. 68 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)