Le développement durable, nouveau paradigme des marchés publics

Avec la LMP et l’AIMP, la Confédération et les cantons disposent d’un ensemble de règles moderne et transparent. La qualité et la durabilité doivent primer sur le prix.

En juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Puis, en février 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les marchés publics (OMP) révisée. Les deux actes réformés sur le plan suisse sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Outre la mise en œuvre des modifications apportées à l’accord général de l’OMC sur les marchés publics, la révision vise à harmoniser le droit des marchés publics en Suisse. C’est pourquoi, en parallèle, l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), qui régit le droit des marchés publics au niveau cantonal, a lui aussi été révisé. Si certains cantons ont déjà adopté le nouveau droit, de nombreux autres sont encore engagés dans le processus législatif correspondant.

La Confédération et les cantons disposent ainsi d’un droit des marchés publics moderne, bien structuré, convivial et transparent. L’objectif de la politique n’est par ailleurs plus d’acheter au meilleur prix, mais de mettre les soumissionnaires en concurrence sur la base de critères de qualité.

La durabilité comme point central

Le nouveau paradigme du droit des marchés publics est constitué par le développement durable. Le but visé est en effet désormais «une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables». Cela signifie concrètement que chaque autorité adjudicatrice doit faire respecter les principes de durabilité dans le cadre d’un appel d’offres public.

Adjudication à «l’offre la plus avantageuse»

Selon la nouvelle législation, le marché est adjugé à l’offre la plus avantageuse. Les offres ne doivent plus être évaluées en premier lieu sous l’angle de la rentabilité, mais plutôt en prenant en compte les aspects qualitatifs de l’acquisition. À la lumière de l’article énonçant le but, le terme «avantageux» ne peut être interprété autrement que comme «[ayant] des effets économiques, écologiques et sociaux durables».

Exclusion des «offres anormalement basses»

La nouvelle législation introduit une nouveauté majeure dans le traitement des sous-enchères (dumping). Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux autres doivent être examinées par l’adjudicateur. On peut raisonnablement parler d’offre anormalement basse lorsqu’elle est inférieure d’au moins 30% à la moyenne des offres. En cas d’offre anormalement basse, l’adjudicateur doit vérifier si les conditions de participation ont été respectées et si les autres exigences de l’appel d’offres ont été comprises. Si l’examen est négatif, l’offre doit être exclue de la procédure.

Une multitude de critères d’adjudication

La LMP et l’AIMP prévoient une multitude de critères d’adjudication. Sont mentionnés, par exemple, les coûts du cycle de vie, le développement durable, la plausibilité de l’offre, la fiabilité du prix, la créativité et le caractère innovant. À signaler que les critères de fiabilité du prix et de prise en compte des différents niveaux de prix ne figurent pas dans l’AIMP. Toutefois, en raison du caractère non exhaustif de la disposition, ils sont néanmoins applicables.

Auteur: Mario Marti, directeur de suisse.ing.