Majorations de renchérissement sur les matériaux de construction: mise à jour du 24 mars 2022  - Ce que les entrepreneurs doivent savoir 

1 Disponibilité de l'acier d’armature 

Les informations sur la disponibilité de l'acier d’armature ne sont pas claires. Le secteur sidérurgique ne s'attend pas à des problèmes de livraison significatifs dans les prochaines 3 à 6 semaines. En raison du nombre croissant de commandes, les délais de mise à disposition sont plus longs. En règle générale, la validité des prix de l’acier est limitée à une semaine. Il convient de se renseigner auprès des fournisseurs.

 

2 Hausse des prix des fournisseurs 

Les fournisseurs soumettent leurs offres en se référant à leurs Conditions générales (CG). Ils peuvent faire valoir le renchérissement uniquement si les conditions générales prévoient des clauses de renchérissement. Étant donné que les fournisseurs ont modifié leurs conditions générales en raison de la situation actuelle, il convient de vérifier les clauses de renchérissement avant la conclusion du contrat.

Certains fournisseurs justifient leurs prétentions liées au renchérissement par force majeure selon les art. 97 et 119 CO. Là aussi, les clauses du contrat sont déterminantes. Pour qu’il y ait force majeure, les fournisseurs doivent prouver qu’ils sont incapables de fournir leurs prestations en raison d’un évènement externe survenu après la conclusion du contrat. En outre, il faut que cet évènement soit survenu de manière imprévisible. Cependant, une simple hausse des prix n’entraine pas forcément l’impossibilité ou des contraintes excessives de la fourniture des services par les fournisseurs. Si un contrat de livraison ne contient pas de clause de force majeure, les conséquences juridiques dépendent du fait que l'impossibilité de remplir le contrat est temporaire ou permanente.

Si l'exécution d'un contrat n'est pas devenue entièrement impossible, mais extrêmement difficile, une modification du contrat peut être demandée, le cas échéant. Or, il faut que la situation soit devenue extrêmement onéreuse pour le fournisseur également, ce qui n'est possible que dans des conditions très strictes.

 

3 Majorations des prix des sous-traitants 

Les prestations fournies par les sous-traitants sont toujours régies par un contrat d’entreprise. Cela vaut également pour les accords oraux ou de simples confirmations de commande.  Le sous-traitant peut faire valoir une majoration des prix dans les cas suivants:

• Le contrat d'entreprise comprend une clause de renchérissement.

• Il a été convenu de la norme SIA 118 dans le contrat d’entreprise et l’indemnisation du renchérissement n’a pas été exclue.
• Les majorations des prix sont aussi importantes que le sous-traitant peut faire valoir des circonstances extraordinaires au sens de l’art. 373 CO. Selon la jurisprudence, c’est le cas lorsqu’il y a un déséquilibre manifeste entre la prestation et la rémunération.

 

Recommandation 

Si possible, il faut convenir des mêmes clauses de renchérissement avec les sous-traitants qu'avec le maître d’ouvrage.

 

4 Indemnité RHT en cas de retards de livraison 

Si, dans le pire des cas, le manque de matériaux de construction conduisait à une interruption des travaux, il se pose la question de savoir si les entreprises de construction peuvent demander une réduction de l’horaire de travail. Une guerre et les sanctions qui y sont liées ne peuvent pas être considérées comme un risque d’exploitation normal supporté par l’employeur. En outre, les sanctions contre la Russie doivent être qualifiées de mesures officielles. Pour cette raison, les pertes de travail dues aux problèmes de livraisons liés aux sanctions doivent être considérées comme imputables. L’employeur doit toutefois pouvoir démontrer de manière crédible que les pertes de travail attendues dans son entreprise sont dues aux évènements mentionnés. Le simple fait d’évoquer les sanctions ne suffit pas.

Si toutes les autres conditions du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sont également remplies, il y a alors un droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La question doit être examinée au cas par cas.

Conditions similaires à la RHT COVID: cf. aide-mémoire 

 

5 Engagement continu de la SSE 

La SSE et ses sections cherchent à établir des contacts avec les autorités et les maîtres d’ouvrage publics. Des premiers échanges ont eu lieu. Pour l’instant, il s’agit avant tout de souligner les conséquences pour le secteur de la construction.

Le département technique et économie d‘entreprise de la SSE reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Hotline: +41 58 360 77 04, [email protected]