NON à l'initiative «Entreprises responsables»

Les PME suisses sont contre le travail des enfants et la pollution irresponsable de l’environnement. Ces préoccupations et les valeurs telles que la durabilité et le sens des responsabilités sont très importantes. Toutefois, le texte proposé par les initiants ne permet pas d’atteindre ces objectifs par des moyens réalistes. Les petites entreprises en particulier, même dans le secteur de la construction, seraient stigmatisées de manière injustifiée et exposées à des risques si l'initiative «Entreprises responsables» est adoptée le 29 novembre prochain.  
 
Avec l'initiative «Entreprises responsables», les initiants souhaitent obliger les entreprises suisses à respecter les droits de l’homme et les normes environnementales. Pour la Société Suisse des Entrepreneurs SSE, il s’agit là d’une préoccupation tout à fait incontestée. Toutefois, les mesures définies dans l'initiative ne permettront pas d'atteindre ces objectifs sans compromettre la rentabilité des PME suisses. L'initiative concerne donc de loin non seulement les grandes sociétés internationales, mais aussi les PME suisses. Pour les petites entreprises du secteur de la construction, l'initiative pose donc plus de problèmes qu’elle n’en résout. 
 
Faire preuve de diligence sur l'ensemble de la chaîne d’approvisionnement 
L'un des principaux défis pour la branche de la construction est le devoir de diligence sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Pour la construction de bâtiments et de routes, différents matériaux sont nécessaires. L’initiative «Entreprises responsables» demande aux entreprises, entre autres, de contrôler de manière «appropriée» leurs fournisseurs. Étant donné que l’initiative ne précise pas ce qu’elle entend par «approprié», les entreprises sont confrontées à une incertitude juridique. Dans le pire des cas, même si une entreprise a rempli son obligation de diligence, elle peut faire l’objet d’une plainte. De plus, l’inversion du fardeau de la preuve signifie que les entreprises doivent documenter toutes les mesures afin de pouvoir fournir les informations appropriées en cas de litige. Pour une petite entreprise de construction, une procédure judiciaire est toujours liée à une charge considérable et à un préjudice en matière d’image. 
 
Comment une entreprise de construction suisse de 20-25 employés peut-elle remplir son obligation de diligence, d’autant plus que les responsables de ces entreprises sont souvent directement impliqués dans les activités quotidiennes sur le chantier, effectuant les tâches administratives le soir ou pendant le week-end?  
 
Gestion du devoir de diligence 
Toute personne qui n'a pas rempli son devoir de diligence de façon «appropriée» serait désormais passible d’une amende. Les entreprises sont tenues responsables des infractions commises par elles-mêmes, leurs filiales ou d'autres entreprises qu'elles contrôlent. Une «entreprise contrôlée» ne se limite pas à la structure propriétaire, mais concerne également la dépendance économique. En d’autres termes, une entreprise suisse serait tenue responsable, le cas échéant, pour les activités d’un fournisseur étranger. Les victimes d’infractions peuvent, à condition que ces dernières soient établies, exiger des dommages-intérêts de l’entreprise suisse devant la justice suisse. Le fardeau de la preuve est inversé et incombe désormais aux entreprises. Dans ce sens, l'initiative «Entreprises responsables» donne de fausses incitations à des avocats peu scrupuleux, qui pourraient déposer plainte de manière préventive dans l'espoir d’obtenir une amende transactionnelle infligée à l’entreprise.  
 
Les conséquences pour la construction 
De nombreux exemples montrent que le secteur de la construction est également touché par cette initiative. Par le passé, des pavés chinois ont été utilisés dans la construction de routes en Suisse. Les entreprises responsables ont finalement dû prouver l'origine de ces pierres et les conditions dans lesquelles elles ont été produites. Cette charge administrative importante a été répercutée sur les entreprises de construction par le maître d’ouvrage. Si l'initiative «Entreprises responsables» est approuvée, les PME en particulier seraient confrontées à davantage de démarches administratives au lieu de se concentrer sur les activités de construction, leur compétence principale. Dans ce sens, la SSE dit clairement NON à l'initiative «Entreprises responsables».