Nouveau droit des marchés publics

Le nouveau droit des marchés publics est entré en vigueur au niveau fédéral le 1er janvier 2021. Au niveau des cantons, la mise en œuvre du nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) est un peu plus lente, mais il est très réjouissant de voir la rapidité avec laquelle de nombreux cantons procèdent à son entrée en vigueur.

Pour le secteur de la construction, les changements les plus importants se trouvent au niveau de la redéfinition des critères du prix (redistribution de la pondération dans le critère de prix et évaluation de la plausibilité de l’offre ou de la fiabilité du prix), la redéfinition des critères de qualités (critère de durabilité, d’innovation et coûts du cycle de vie), et la redéfinition du processus d’acquisition (protection contre le dumping et adaptation aux PME).

Le secteur de la construction a tout à gagner d’un affranchissement de l’approche « 80% prix nominal, 20% critères de qualité ». La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) recommande une fourchette allant de 80% à 30% pour la pondération du prix, selon la complexité du projet. Avec cette nouvelle approche les adjudicateurs feront usage de plus de critères de qualité. Des discussions ont lieu actuellement pour définir des critères de durabilité. Pour la SSE il est important d’éviter une liste de labels et de se concentrer sur des standards comme le Standard Construction Durable Suisse (SNBS). 60% des entreprises membres de la SSE ont moins 20 employés ou moins. Il est ainsi important que ces entreprises puissent continuer de pouvoir répondre à des appels d’offres. C’est un des messages que la SSE fait passer actuellement aux adjudicateurs au niveau fédéral, cantonal et communal.