Pour que les entreprises de construction évitent d’enfreindre les règles du droit des cartels

Les perquisitions, ordonnées par la Commission de la concurrence (COMCO),peuvent menacer l’existence des entreprises.

La bonne nouvelle est que les responsables des entreprises de construction peuvent prendre des mesures préventives sans compliquer les processus internes. Dans la pratique, il est assez rare qu’une entreprise de construction se retrouve dans le viseur de la COMCO lorsqu’elle a pris des mesures préventives internes,. Les autorités « tiennent compte » dles mesures de compliance efficaces en cas d’éventuelle infraction au droit des cartels, exceptionnellements possible malgré la prévention.

La compliance n’est ni compliquée ni coûteuse. Les éléments essentiels sont les suivants : la direction d’entreprise doit s’engager en faveur d’une concurrence loyale, et quelques phrases suffisent à cet effet. Les collaboratrices et collaborateurs doivent être formés, tous les 18 mois environ. Les contrats de travail doivent comporter, un paragraphe consacré aux règles de conduite claires concernant la concurrence loyale et les conséquences en cas de non-respect. Un code de conduite interne doit énoncer les règles de base concernant les relations avec les concurrents. Un monitoring est également nécessaire.

Patrick L. Krauskopf et Markus Wyssling d’AGON Partners Legal AG, spécialistes reconnus du droit des cartels et conseillers en compliance de la SSE, ont rédigé avec la SSE des aide-mémoire sur la compliance. Différents sujets, tels que les consortiums et les conflits d’intérêts, y sont abordés.