Réduction de l’horaire de travail (RHT)

Le Tribunal fédéral a récemment publié un arrêt très attendu dans le domaine de la RHT que nous avons évoqué dans notre information aux membres du 17 décembre 2021.

 

Depuis le début de la pandémie, les calculs relatifs au droit à la RHT sont établis par les caisses de chômage selon une procédure simplifiée dite « procédure sommaire ». Cette pratique a fait l’objet d’un recours concernant le calcul des vacances et des jours fériés. L’arrêt du Tribunal fédéral établit que le calcul des vacances et des jours fériés dans la procédure sommaire ne respecte pas la loi et partant, doit être révisé avec effet rétroactif.

Il n’est pour l’instant pas possible de savoir selon quelles modalités le SECO compte implémenter cet arrêt. Il nous a toutefois été communiqué que les modalités pratiques de cet arrêt sont à attendre au cours du 1er trimestre 2022. Sur recommandation de l’Union patronale suisse, nous conseillons aux entreprises ayant perçu ou percevant encore de la RHT depuis 2020 d’écrire dès maintenant aux caisses de chômage afin d’assurer que les prestations touchées soient recalculées à la hausse. A cet effet, nous vous transmettons un modèle de lettre que vous pouvez adapter et que nous vous conseillons de transmettre à votre caisse de chômage par courrier A+ ou par recommandé. Nous vous prions à ce titre de noter qu’en raison de la quantité de lettres qui seront transmises aux caisses de chômage, vous ne pourrez pas compter avec une réponse rapide de leur part.

Le modèle de lettre peut être téléchargé par les membres de la SSE en cliquant ici.

Pour toute question, le service juridique de la SSE se tient à votre entière disposition :

[email protected] / tél. 058 360 76 76