Rétrospective de la session d’été

La SSE a récemment mené une enquête auprès de ses membres. À l’évidence, les membres ont un grand besoin d’être mieux informés sur l’engagement politique de la SSE. La session d'été 2022 au Parlement s'est terminée la semaine dernière. Plusieurs décisions prises par les deux chambres ces dernières semaines revêtent de l’importance pour le secteur principal de la construction. Dans cet article, nous faisons le point sur les résultats principaux.

 

Loi sur les travailleurs détachés

Le Conseil des États a rejeté une révision de la loi sur les travailleurs détachés qui exigeait que les directives d'exécution relatives aux travailleurs détachés en provenance des pays de l’UE soient régies au niveau national. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a confirmé mardi la non-entrée en matière avec 26 voix contre 19. Avec cette décision, la révision est liquidée.

Le respect des salaires minimaux pour les travailleurs détachés venant de l’étranger incombe désormais aux cantons, les conditions sont remplies. En outre, aucune exception n'était prévue pour les conventions collectives de travail. Les modalités du contrôle des salaires minimaux dans les secteurs disposant d’une CCT, comme le secteur principal de la construction, n’auraient pas été très claires. C'est pourquoi la SSE s’est opposée à la révision.

 

Loi sur les cartels

La mission de la Commission de la concurrence (COMCO) est claire: dans les procédures ayant trait au droit des cartels, elle a l'obligation d'instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu. En réalité pourtant, la COMCO n’assume pas toujours ce rôle, et ce au détriment des entreprises accusées. La SSE se félicite du fait que le Conseil national a approuvé une motion en ce sens du Conseiller aux États Hans Wicki (PLR/NW) par 99 voix contre 73, se ralliant ainsi à la décision de la Chambre haute. Avec d'autres associations, la SSE a suivi la motion sur le plan thématique et de la communication pour que la présomption d’innocence ne reste pas lettre morte dans le droit des cartels.

 

Transparence des commissions paritaires

Les commissions paritaires sont responsables de l'exécution des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire. De ce fait, il faudra garantir qu’elles utilisent correctement leurs fonds, qui sont composés de cotisations salariales des salariés et des employeurs. À cette fin, les commissions doivent faire la transparence sur l’utilisation de leurs ressources financières. Après le Conseil national, le Conseil des États soutient lui aussi la motion. Plusieurs intervenants ont notamment critiqué les remboursements problématiques et peu transparents versés aux syndicats par les commissions.

 

Pérenniser le partenariat social

Le Conseil des États estime que les dispositions d’une CCT étendue concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances doivent primer sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Pour toutes les autres dispositions relatives au droit du travail, les cantons conservent la possibilité d’intervenir au niveau des CCT dfo. En adoptant ce compromis, le Conseil des États s’engage résolument en faveur du partenariat social. Il a adopté une motion en ce sens. Une large alliance regroupant 27 associations économiques et sectorielles, dont la SSE, salue cette décision.

Le partenariat social est un modèle de réussite qui garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Les CCT dfo sont l’un des éléments essentiels de ce partenariat social. Ces conventions ne sont pas de simples accords entre particuliers. Elles sont contraignantes pour l’ensemble de la branche, sur décision du Conseil fédéral. Les règlementations cantonales qui annulent des dispositions des CCT étendues sapent la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral. Les règlementations cantonales qui annulent des dispositions des CCT étendues sapent la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral. Une telle situation suscite de nombreuses incertitudes juridiques pour les entreprises. En outre, les branches dotées d’une CCT dfo sont désavantagées par rapport à celles qui n’en ont pas. La motion passe maintenant à la CER-N.

 

Rétrospective de la session d’été