Révision de la loi sur le CO2 et plan d’action de la SSE

Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la loi révisée sur le CO2 pour la période 2025-2030. Cette loi vise à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et à atteindre ainsi l'objectif climatique 2030.

 

Le Conseil fédéral renonce aux instruments qui ont contribué au rejet de la dernière révision. Le nouveau projet se base sur le fait de compléter la taxe sur le CO2 existante par des incitations efficaces ainsi que par un encouragement et des investissements ciblés.

Avec ce projet, la Confédération peut mettre à disposition entre 2025 et 2030 environ 2,9 milliards de francs au total pour l'assainissement des bâtiments et le passage à des installations de chauffage respectueuses du climat. La Confédération signale également aux cantons qu'ils peuvent prévoir des incitations pour les nouvelles constructions de remplacement exemplaires sur le plan énergétique et pour les assainissements énergétiques de bâtiments qui permettent une utilisation supplémentaire du bien-fonds. La Confédération peut aussi couvrir les risques liés aux investissements dans la construction et l’extension de réseaux thermiques et des installations de production de chaleur afférentes.

 

Besoin de multiplier par trois la vitesse d’assainissement des bâtiments

La SSE salue ce nouveau projet de loi, mais rappelle que pour atteindre les objectifs climatiques et des émissions de CO2 proches de zéro en 2050, la vitesse d’assainissement des bâtiments devrait être multipliée par trois. Le parc immobilier suisse est vieux et de ce fait responsable de près de la moitié des besoins en énergie et d’un quart des émissions de CO2. On estime que près de 1,5 million de bâtiments nécessitent un assainissement en raison de leur mauvaise efficience énergétique. Pour y parvenir, il faut continuer d’encourager l’assainissement des bâtiments existants et densifier l’espace bâti. Les nouvelles constructions de remplacement motivées par des raisons énergétiques représentent dans ce sens de nombreux avantages. Elles sont souvent plus efficaces que la rénovation d'anciens bâtiments, elles présentent des avantages en termes d'aménagement du territoire et elles offrent un excellent levier pour atteindre les buts climatiques.

 

Plan d’action « Offensive de modernisation du parc immobilier »

Pour arriver à ces buts, la SSE a finalisé le plan d’action « Offensive de modernisation du parc immobilier ». Ce plan contient 12 exigences dans les domaines des constructions de remplacement, de la densification et des procédures d’autorisation. Pour la SSE, les nouvelles constructions de remplacement doivent bénéficier d’un bonus d’utilisation du sol et profiter des mêmes mesures d’encouragement que les travaux d’assainissement énergétiques. Les prescriptions en matière de permis de construire avec densification des constructions doivent être allégées et l’importance de la densification doit être au moins placée au même niveau que la protection des sites construits. Enfin, les procédures d’octroi de permis de construire doivent être plus rapides.

La SSE est en contact avec d’autres organisation sectorielles et politiques et répondra officiellement à cette consultation qui se termine le 4 avril.

 

Téléchargement: plan d’action « Offensive de modernisation du parc immobilier »